Amendement n° CE337

Amendements CE797 de M. Julien Dive, CE445 de M. Dominique Potier et CE647 de M. Jean-Luc Fugit (discussion commune)

M. Julien Dive, rapporteur. J’ai défendu cet amendement dans mes précédentes interventions.

M. Dominique Potier (SOC). En séance, nous aurions sous-amendé votre proposition, monsieur le rapporteur, pour ne conserver que la partie sur le comité des solutions – car il est utile d’avoir un lieu de dialogue sur les filières en difficulté – et supprimer l’injonction adressée à l’Anses de rendre compte du calendrier d’instruction des AMM – car c’est une démarche en contradiction avec nos convictions profondes. Malheureusement, en commission, ce n’est pas possible. Nous ne pourrons donc pas soutenir votre amendement et vous ferons d’autres propositions en séance.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Mon amendement vise à donner corps, sur le plan juridique, au comité des solutions créé l’an dernier par les ministres Marc Fesneau et Agnès Pannier-Runacher et à lui assigner une mission claire : soutenir le développement des filières et identifier celles qui seraient dans l’impasse. Il permet en outre de préserver l’indépendance de l’Anses, ce qui devrait répondre aux préoccupations de certains. Enfin, contrairement à celui du rapporteur, il précise la composition du comité des solutions (représentants des ministères chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, représentants de la production agricole et acteurs de la recherche agronomique) plutôt que d’en renvoyer la définition à un décret.

Le comité des solutions existe déjà, il commence à porter ses fruits : il s’agit maintenant de lui assigner des missions claires et de définir, en toute transparence, sa composition.

M. Julien Dive, rapporteur. Comme je vous l’ai expliqué au début de l’article 2, tout ce qui a trait à l’Anses et qui ne figurera pas dans la loi sera, de fait, décidé par décret – un projet de décret est d’ailleurs déjà paru dans la presse professionnelle. Il est donc préférable d’indiquer dans la loi que l’Anses établit elle-même son calendrier, faute de quoi ce sera décidé par voie réglementaire et l’Anses ne sera alors peut-être plus maîtresse de son calendrier – d’où mon amendement. Je précise, monsieur Potier, que je ne suis pas hostile aux sous-amendements, pour peu qu’ils soient constructifs ; je n’y suis pour rien si ceux que vous aviez déposés ont été déclarés irrecevables. Vous pourrez travailler la question d’ici à l’examen en séance.

Je suis défavorable à l’amendement CE445, mais favorable à l’amendement CE647, qui est de repli par rapport au CE797.

M. Dominique Potier (SOC). Je suis plus favorable à l’adoption de l’amendement de notre collègue Fugit, d’ailleurs assez proche du nôtre.

Après avoir reconnu que c’est sans grande conviction que vous avez proposé que l’Anses rende des comptes au comité des solutions, voilà que vous faites valoir que les décisions que nous ne prendrions pas dans la loi seront prises de fait par décret – sur le plan démocratique, c’est un peu étrange.

Nos débats sont enregistrés et éclairent notre intention de législateur. Si nous disons clairement que nous voulons un comité des solutions – car il nous semble important de traiter des questions socio-économiques et de garantir la souveraineté alimentaire – mais aussi que nous sommes attachés à l’indépendance de l’Anses, il sera difficile pour la ministre de prendre un décret allant à l’encontre de la volonté du Parlement. Au reste, un tel décret pourrait alors être attaqué à ce motif.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). J’ajoute que si notre amendement venait à être adopté, vous pourriez toujours le compléter d’ici à la séance, monsieur le rapporteur. Rien ne nous empêche de travailler par étapes. Pour l’heure, notre amendement a l’avantage d’être plus clair et plus rassurant.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous sommes défavorables à tous ces amendements.

Celui du rapporteur organise la mise sous tutelle politique de l’Anses afin de prioriser les enjeux économiques, au détriment des problèmes de santé publique et d’environnement, lors de l’instruction des autorisations de mise sur le marché.

Quant aux deux autres, nous en comprenons l’intention, mais il existe déjà une structure remplissant le rôle qu’ils veulent assigner au comité des solutions : le comité d’orientation stratégique et de suivi de la stratégie Écophyto 2030, dont le travail est tout entier tourné vers la réduction et la sortie des phytos. Nous sommes donc défavorables à la création d’une autre instance.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Batho, l’Anses est un établissement public et, de fait, elle est déjà sous tutelle ministérielle. À travers le comité des solutions, je cherche au contraire à instaurer une logique de dialogue. Et si je souhaite inscrire dans la loi que l’Anses est maîtresse de son calendrier, ce n’est que par souci de clarification.

Monsieur Potier, ne me prêtez pas des intentions qui ne sont pas les miennes : si je n’étais pas convaincu par le bien-fondé du comité des solutions, je n’aurais pas déposé cet amendement. Je défends cette solution parce que c’est celle qui s’est fait jour lors des auditions de l’Anses et des différents acteurs du comité des solutions, notamment la Phyteis.

La commission rejette successivement les amendements CE797 et CE445.