Amendement n° CE336
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« lorsque les alternatives sont inexistantes, insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brève échéance »
les mots :
« conformément aux alinéas 2 à 4 de l’article L. 254‑6‑4. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).