Amendement n° CE334
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« La contamination, même involontaire, de l’air, de l’eau, du sol, des terres et des sites naturels par les résidus et métabolites des produits mentionnés au II du fait des dérogations délivrées en application du présent II ter, ainsi que les conséquences de ces résidus et de leurs métabolites sur la diversité biologique, constituent un préjudice écologique tel que défini à l’article 1247 du code civil auquel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre III du livre III du code civil. »
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Instaure une responsabilité civile des distributeurs et de l'État pour les dommages écologiques et économiques causés par les néonicotinoïdes.
Intention : Responsabiliser les autorités de régulation et les acteurs commerciaux pour les externalités négatives de leurs produits, en protégeant les victimes indirectes (apiculteurs, écosystèmes) contre l'impunité des décideurs.
L'amendement visait à déplacer le curseur de la responsabilité : au lieu de faire peser le risque sur l'agriculteur (utilisateur final), il proposait de l'imputer à ceux qui contrôlent la mise sur le marché (distributeurs) et à ceux qui la valident (pouvoirs publics). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer un régime de responsabilité spécifique pour les dommages systémiques (pollinisation, santé des sols) liés à l'autorisation de ces substances, maintenant ainsi une protection juridique pour les décideurs et les acteurs commerciaux face aux conséquences environnementales de leurs produits.
Exposé sommaire
Les auteurs de la proposition de loi doivent reconnaître le préjudice écologique lié à l’utilisation du poison des néonicotinoïdes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE341 et CE334 de Mme Delphine Batho (discussion commune)
Mme Delphine Batho (EcoS). Je remercie le rapporteur et les collègues de l’adoption de l’amendement CE29, qui règle un important problème resté en suspens. L’amendement CE341 vise à garantir la liberté de produire et de consommer sans néonicotinoïdes et à établir un régime de responsabilité concernant les préjudices écologiques ou économiques qui résulteraient de l’utilisation de ces substances – je pense aux apiculteurs ou à des filières qui dépendent largement du service gratuit de la pollinisation.
Ce régime de responsabilité en matière de risques et de préjudices concernerait les distributeurs et les pouvoirs publics qui autorisent la mise sur le marché des substances – et non les agriculteurs, qui en sont les utilisateurs finaux.
Le deuxième amendement concerne la contamination de l’air, de l’eau, du sol, etc.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable sur les deux amendements.
La commission rejette successivement les amendements.