Amendement n° CE332
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles des prélèvements et analyses des sols et des eaux de ruissellement sont réalisés, à la charge des détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits contenant les substances mentionnées au II, sur les parcelles avant toute utilisation. »
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Impose un état des lieux initial des sols pour évaluer les dommages, opposant droit à réparation et coût de la surveillance.
Intention : Transférer la responsabilité financière et technique de la preuve de la contamination sur les industriels pour garantir une évaluation précise du préjudice écologique.
L'amendement visait à instaurer une obligation de diagnostic préalable ('état zéro') des sols et des eaux de ruissellement. En proposant que ces analyses soient à la charge des détenteurs d'autorisations de mise sur le marché (AMM), l'auteur cherche à transformer la charge de la preuve et du coût de la surveillance environnementale. Le rejet par le rapporteur, au motif que ces missions relèvent déjà des agences de l'eau et non du décret de dérogation, révèle une volonté du législateur de maintenir la surveillance sous l'égide de l'État et des organismes publics, plutôt que de transférer cette responsabilité (et ce coût) directement sur les industriels via le mécanisme de la dérogation.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Afin de pouvoir établir le préjudice écologique et économique lié à l’autorisation des néonicotinoïdes, il convient qu’un « état zéro » des sols soit réalisé au préalable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE330 et CE332 de Mme Delphine Batho (discussion commune)
Mme Delphine Batho (EcoS). D’après le premier de ces deux amendements, le décret précisera les modalités par lesquelles les produits contenant des néonicotinoïdes ainsi que leurs métabolites feront l’objet d’une campagne nationale de surveillance dans le cadre du programme de surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines menée par les agences de l’eau.
Aux termes du second, le décret doit prévoir les conditions dans lesquelles des prélèvements et des analyses des sols et des eaux de ruissellement sont réalisés, à la charge des détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits contenant les substances mentionnées au II. Notre groupe n’est pas le seul à dénoncer un problème de contamination des eaux à l’acétamipride ; la ministre de la transition écologique Agnès Pannier-Runacher le dit également.
M. Julien Dive, rapporteur. Comme vous l’indiquez vous-même dans l’exposé sommaire de votre amendement CE330, les dispositions que vous proposez font déjà partie des missions des agences de l’eau. Cela ne relève pas du décret de dérogation temporaire mentionné à l’alinéa 32. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.