Amendement n° CE331
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le décret mentionné au présent II ter est pris après un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur les risques pour la santé humaine et l’environnement liés aux dérogations envisagées. Cet avis est rendu public. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le conseil de surveillance est une instance principalement politique qui n’a aucune compétence en matière de risques liés aux pesticides.
Le rapport d’information n°1530 de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale souligne d’ailleurs que « Le conseil de surveillance a néanmoins échoué à être un véritable lieu de dialogue et a été perçu par certains de ses membres comme une « chambre d’enregistrement » de décisions de dérogation prise hors de son sein ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE749 de M. Julien Dive et CE331 de Mme Delphine Batho (discussion commune)
Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement de repli a une certaine importance, puisqu’il prévoit que le décret serait pris après un avis, rendu public, de l’Anses et non pas après un avis du conseil de surveillance.
M. Julien Dive, rapporteur. Je suis ennuyé, car si mon amendement rédactionnel est adopté, il fera tomber le vôtre ; or je prévoyais de donner un avis de sagesse, bien que ces amendements soient contradictoires. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à y retravailler pour l’examen en séance, afin de parvenir à une proposition pertinente.
Mme Delphine Batho (EcoS). Vous seriez d’accord, monsieur le rapporteur, pour que l’Anses donne un avis à la place du conseil de surveillance ?
M. Julien Dive, rapporteur. En plus du conseil de surveillance, pas à sa place. C’est là où se situe notre différence et c’est pourquoi je vous propose d’en discuter avant la discussion en séance.
Mme Delphine Batho (EcoS). Certainement. À ce stade, je maintiens mon amendement.
La commission adopte l’amendement CE749.