Amendement n° CE330
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les modalités par lesquelles les produits contenant les substances mentionnées au II ainsi que leurs métabolites font l’objet d’une campagne nationale de surveillance dans le cadre du programme de surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines mené par les agences de l’eau mentionné à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement. »
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Impose une surveillance nationale des néonicotinoïdes dans l'eau, opposant vigilance sanitaire et limites du cadre législatif.
Intention : Renforcer le contrôle de la pollution chimique en créant une obligation de suivi spécifique, afin de protéger la ressource en eau potable contre les risques des néonicotinoïdes.
L'amendement cherche à transformer une compétence existante des agences de l'eau en une obligation de surveillance spécifique et renforcée par décret. Le débat révèle une lutte sur le périmètre de la loi : l'auteur veut utiliser le décret pour forcer une action ciblée sur des polluants critiques, tandis que le rapporteur utilise un argument de compétence pour maintenir le texte dans son cadre initial, refusant d'étendre l'objet du décret de dérogation à des missions de gestion environnementale déjà prévues par ailleurs. Le rejet confirme que le législateur souhaite limiter la portée de ce texte à une dérogation temporaire et non à une refonte de la politique de surveillance des eaux.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Dans le cadre des missions déjà dévolues aux agences de l’eau, cet amendement vise à organiser une campagne nationale de surveillance dédiée au suivi des concentrations de substances néonicotinoïdes ainsi que de leurs métabolites dans les eaux de surface et les nappes phréatiques.
Dangereux pour l’ensemble des organismes vivants à faible dose, la présence de néonicotinoïdes ainsi que de leurs métabolites doit faire l’objet d’un suivi extrêmement vigilant, a fortiori dans les eaux qui concourent à l’alimentation en eau potable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE330 et CE332 de Mme Delphine Batho (discussion commune)
Mme Delphine Batho (EcoS). D’après le premier de ces deux amendements, le décret précisera les modalités par lesquelles les produits contenant des néonicotinoïdes ainsi que leurs métabolites feront l’objet d’une campagne nationale de surveillance dans le cadre du programme de surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines menée par les agences de l’eau.
Aux termes du second, le décret doit prévoir les conditions dans lesquelles des prélèvements et des analyses des sols et des eaux de ruissellement sont réalisés, à la charge des détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits contenant les substances mentionnées au II. Notre groupe n’est pas le seul à dénoncer un problème de contamination des eaux à l’acétamipride ; la ministre de la transition écologique Agnès Pannier-Runacher le dit également.
M. Julien Dive, rapporteur. Comme vous l’indiquez vous-même dans l’exposé sommaire de votre amendement CE330, les dispositions que vous proposez font déjà partie des missions des agences de l’eau. Cela ne relève pas du décret de dérogation temporaire mentionné à l’alinéa 32. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.