Amendement n° CE324
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire
Cet alinéa dévoie la notion d'alternative.
L'article L254-6-4 dispose que "Constituent des méthodes alternatives (...) :
1° Les méthodes non chimiques au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
2° L'utilisation des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5 ou de produits composés uniquement de substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de produits à faible risque au sens de l'article 47 du même règlement."
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE324 de Mme Delphine Batho et CE655 de Mme Hélène Laporte (discussion commune)
Mme Delphine Batho (EcoS). Qu’entend-on par « méthodes alternatives » ? Cette notion est définie par le code rural : ce sont, d’une part, les méthodes non chimiques au sens du règlement européen et, d’autre part, l’utilisation des produits de biocontrôle. Autrement dit, c’est la lutte intégrée contre les ravageurs des cultures. L’alinéa 34 pose problème, puisqu’il laisse entendre que les alternatives à l’acétamipride seraient d’autres produits chimiques – ce qui n’a jamais été la position des écologistes, à l’origine de la loi interdisant les néonicotinoïdes en France. Il y a également, dans cet alinéa, bien d’autres éléments à prendre en compte, comme la toxicité des éventuelles alternatives. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
M. Hervé de Lépinau (RN). L’alinéa 34 conditionne l’octroi d’une dérogation pour l’emploi de néonicotinoïdes au fait que les alternatives disponibles sont « manifestement insuffisantes ». Cette expression étant sujette à interprétation, nous proposons de lui substituer la rédaction suivante : « d’une efficacité significativement inférieure pour protéger les cultures contre les ravageurs ». N’attendons pas qu’une filière soit au bord du précipice pour lui accorder le droit d’accéder aux produits que tous les autres agriculteurs européens peuvent utiliser.
M. Julien Dive, rapporteur. Je suis surpris par ces amendements, notamment en provenance de collègues qui s’opposent au retour des néonicotinoïdes. Vous supprimez un filtre à la dérogation et facilitez la possibilité de déroger en l’absence de méthode alternative. Sans ouvrir la porte en grand, l’objectif est de prévoir des conditions à l’octroi d’une dérogation. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Vous ne répondez pas sur le fond : qu’est-ce qu’une solution alternative ? Cet alinéa ne sert à rien s’il ne fait pas référence aux méthodes alternatives mentionnées à l’article L. 254-6-4 du code rural qui, en l’occurrence, sont disponibles, à de rares exceptions près. La rédaction retenue n’est qu’une forme de paravent. Ne restreignons pas le débat aux substances chimiques, d’autant qu’il existe une résistance aux insecticides, qu’il s’agisse des néonicotinoïdes ou d’autres produits. Mieux vaut opérer un changement agronomique que troquer une substance pour une autre.
M. Julien Dive, rapporteur. Si vous aviez déposé un amendement précisant ce que sont les méthodes alternatives, j’y aurais été favorable – vous pouvez encore le faire en séance. Le Rassemblement national ayant un amendement proche du vôtre, il le soutiendra peut-être. En ce qui me concerne, je vous suggère de le retirer ; à défaut, je maintiens mon avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Vous ne pouvez pas dire que l’amendement du Rassemblement national est identique au mien, alors qu’ils n’ont rien à voir ! Je retire mon amendement, afin de le reformuler pour l’examen en séance.
L’amendement CE324 est retiré.
La commission rejette l’amendement CE655.