Amendement n° CE319
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’émission de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’environnement en raison de l’utilisation de produits phytosanitaires.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la pollution par les PFAS issus des pesticides, opposant urgence sanitaire et maintien du libre-échange.
Intention : Documenter la pollution intentionnelle par les pesticides pour fonder une interdiction future et protéger les consommateurs et les agriculteurs français contre une concurrence déloyale utilisant des substances interdites en UE.
L'amendement visait à créer une obligation de transparence sur l'usage des PFAS dans les pesticides pour préparer leur interdiction. Son rejet révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de réguler les substances chimiques pour protéger la santé et l'environnement ; de l'autre, une volonté gouvernementale de ne pas alourdir la charge de preuve ou de régulation, craignant de fragiliser la compétitivité agricole face aux importations. Le débat montre que ce n'est pas seulement une question de rapport technique, mais un choix politique entre la protection des normes sanitaires nationales et la continuité des flux commerciaux internationaux.
Exposé sommaire
Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire saisie pour avis, propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’émission de PFAS dans l’environnement en raison de l’épandage de pesticides.
Les PFAS sont une famille de composés chimiques de synthèse, à l’origine d’une pollution massive de l’environnement et de risques sanitaires graves. Au contraire de la pollution par des rejets industriels ou par la mise en déchets de produits de consommation, la contamination aux PFAS par les pesticides est intentionnelle. L’utilisation de ces pesticides pollue directement les sol, l’air, l’eau et les aliments. En 2021, 2332 tonnes de substances actives PFAS ont été vendues en France, un volume trois fois plus important qu’en 2008.
Cet amendement propose de documenter cette pollution dans la perspective d’une interdiction des pesticides contenant des PFAS.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE219 de la commission du développement durable et CE319 de M. Nicolas Thierry
Mme Julie Ozenne (EcoS). L’amendement C319 a été adopté par la commission du développement durable saisie pour avis. Dans la continuité de nos précédents amendements sur le sujet, il propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’émission de PFAS dans l’environnement en raison de l’épandage de pesticides. Le sujet de la contamination aux PFAS est très préoccupant et doit nous conduire à anticiper, autant que possible, les risques sanitaires et écologiques. J’appelle le Gouvernement à considérer l’urgence à intervenir.
Mme Delphine Batho (EcoS). Le vote qui vient d’avoir lieu a vu les députés qui soutiennent le Gouvernement et l’extrême droite s’unir pour s’opposer à la protection des consommateurs et des agricultrices et agriculteurs français contre l’importation en France de denrées et produits agricoles traités avec des substances interdites dans l’Union européenne. Vous « sortez les violons » dès qu’il est question de noisettes, mais, en repoussant cet amendement, vous allez autoriser l’importation en France des noisettes turques traitées avec des dizaines de ces substances !
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable sur les amendements identiques.
M. Dominique Potier (SOC). Je partage l’avis de notre collègue Delphine Batho et rappelle que nous avons adopté à l’unanimité la proposition relative aux mesures miroir, très similaire à l’amendement rejeté – ce dernier ne fait qu’en proposer une déclinaison juridique à l’échelle française, à défaut d’une résolution européenne. Je perçois donc une forme d’incohérence et un manque de continuité dans nos désirs politiques.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). C’est là toute l’hypocrisie qui caractérise ce texte. Face à la concurrence déloyale, sans cesse invoquée et que nul ne conteste, deux solutions sont possibles : la compétitivité à tout prix, le libre-échange et l’alignement sur le moins-disant international, que vous prônez ; ou la protection des agriculteurs français grâce à la priorité que nous souhaitons leur donner et à laquelle vous venez précisément de vous opposer. Vous refusez de remettre en question les traités de libre-échange sur lesquels les agriculteurs nous avaient interpellés.
La commission rejette les amendements.