Amendement n° CE311
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active flufénacet est interdite. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction immédiate du flufénacet pour stopper la pollution par les PFAS, face au risque de déstabilisation agricole.
Intention : L'auteur cherche à imposer une primauté de la santé publique et de la protection de l'eau sur les cycles commerciaux de l'industrie phytosanitaire en supprimant toute période de transition pour une substance polluante.
L'amendement visait à supprimer le délai de grâce de 18 mois prévu par l'Union européenne pour l'écoulement des stocks de flufénacet. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas s'extraire du cadre réglementaire européen (EFSA) pour éviter des distorsions de concurrence et des impacts sur les rendements. Le débat révèle une fracture profonde entre une urgence de santé publique et de protection des ressources en eau (pollution par le TFA) et les impératifs de souveraineté alimentaire et de viabilité économique des exploitations, qui craignent une baisse de productivité ou une hausse des coûts de production.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du flufénacet.
Le flufénacet est le pesticide PFAS le plus utilisé en France. Sa dégradation en TFA, un PFAS très persistant, est à l'origine d'une contamination massive de l'eau potable et des nappes en France, bien connue des collectivités territoriales chargées du traitement des eaux, qui devront assumer un coût massif pour assurer la dépollution. Le TFA est par ailleurs reconnu comme pertubateur endocrinien. Plusieurs risques sanitaires liés à l'exposition au TFA ont été documentés, sur le développement cérébral, la santé des femmes enceintes et des nouveaux nés.
Si le flufénacet a fait l'objet d'une interdiction par les Etats membres de l'Union européenne en mars 2025, celle-ci est assortie d'un délai de grâce de dix-huit mois pour l'écoulement des stocks. Cet amendement propose d'interdire sans délai cette substance.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE310, CE311, CE312 et CE313 de M. Nicolas Thierry (discussion commune)
M. Nicolas Thierry (EcoS). Aussi baptisées polluants éternels, les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) sont des composés chimiques très persistants engendrant une pollution invisible et massive de l’air, de l’eau, des sols et des aliments. Ils présentent des risques bien documentés pour la santé publique et l’environnement. L’épandage de pesticides contenant des PFAS, qui a triplé en France entre 2008 et 2021 pour atteindre plus de 2 300 tonnes, aggrave directement cette contamination.
Face à ces substances qui empoisonnent durablement nos écosystèmes et nos corps, nous ne pouvons pas rester inactifs. L’amendement CE310 vise donc à interdire les pesticides contenant des PFAS ou dont la dégradation en libère sous forme de métabolites.
Les amendements CE311, CE312 et CE313 visent à interdire spécifiquement trois pesticides utilisés en France et dont la dégradation libère de l’acide trifluoroacétique (TFA), qui est l’un des polluants éternels les plus préoccupants. Il est à l’origine d’une contamination massive de l’eau potable en France. Il est également reconnu comme un perturbateur endocrinien présentant des risques pour le développement cérébral, la santé des femmes enceintes et des nouveau-nés.
Il faut couper au plus vite le robinet de cette pollution. Il y va de notre santé publique et des finances de nos collectivités chargées du traitement de l’eau, qui feront inévitablement face à un mur financier pour assurer la coûteuse dépollution de l’eau potable.
M. Julien Dive, rapporteur. Comme je l’ai déjà expliqué, seule l’Efsa peut décider d’interdire ou d’autoriser l’usage d’un pesticide. Afin de ne pas pénaliser l’agriculture ni créer de distorsion par rapport aux acteurs européens, mieux vaut respecter ce cadre. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). N’oublions pas que moins une molécule est efficace, plus il faut traiter pour obtenir un résultat équivalent. Dans les vignes cultivées en bio, par exemple, le tracteur doit passer plus souvent ; à défaut, la flavescence dorée ou le mildiou se développent et contaminent les parcelles adjacentes en culture conventionnelle.
Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Biteau, non seulement l’agriculture bio est également consommatrice de produits phytosanitaires, mais en plus, comme ils sont moins efficaces, elle doit en appliquer davantage.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Monsieur Biteau, la mécanisation est certainement nécessaire. Mais pour éliminer les adventices avec une herse étrille dans des rangs de maïs séparés de 70 centimètres, il faut que le tracteur passe trois fois. Cela assèche la terre ou, à tout le moins, la tasse, et le ver de terre ne joue plus son rôle d’aération. La consommation de gazole est trois fois plus importante, sans compter le coût du chauffeur. Et le résultat peut être moins bon.
Réduire le recours à certains produits phytopharmaceutiques, soit, mais alors le rendement sera moindre, donc on importera davantage.
M. Benoît Biteau (EcoS). Sortons des impressions et des croyances. Une agriculture qui fait référence à l’agroécologie serait moins productive ? Quand la certification en agriculture biologique est l’aboutissement d’un parcours agronomique, comme cela devrait toujours être le cas, on n’observe pas de différence de productivité.
M. de Lépinau prétend que l’agriculture biologique nécessite beaucoup plus de traitements : je lui rappellerai qu’elle est sévèrement contrôlée et qu’elle est régie par un cahier des charges qui limite drastiquement les doses à utiliser. Surtout, un agriculteur biologique qui fait de l’agronomie part du principe que ce n’est pas parce que certaines molécules sont autorisées qu’il doit les utiliser. Cela fait vingt ans que je suis agriculteur en bio, et je n’ai même pas le Certiphyto, le certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques. Je n’ai jamais utilisé de molécules, même autorisées. Pourtant, je produis autant que les autres.
Mme Le Peih affirme que les passages de tracteur sont plus nombreux en agriculture biologique et consomment plus de gazole. Je lui rappellerai que pour produire 1 kilo d’azote, il faut 1,5 litre de pétrole : il faut beaucoup de passages de bineuse pour atteindre le niveau de la fertilisation azotée !
M. Éric Martineau (Dem). Il faut tout de même reconnaître que l’agriculture biologique a une production moindre, en tout cas dans les vergers – je peux l’affirmer, puisque je pratique l’agriculture biologique et l’agriculture écoresponsable. Je n’oppose pas les systèmes ; ils sont différents, voire complémentaires. On n’utilise pas les mêmes substances en agriculture biologique, raisonnée ou écoresponsable. Toutefois, je ne peux pas laisser dire que la production est équivalente ; dans nos vergers, elle est au moins moitié moindre alors que notre coût de production est presque deux fois supérieur. J’ajoute que les produits que nous avons le droit d’utiliser ne sont pas tous très bons : par exemple, le Neemazal, l’huile de neem, est un perturbateur endocrinien reconnu.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les techniques agroécologiques telles que la rotation et la diversification des cultures ou la polyculture-élevage permettent aussi de limiter les passages, y compris le désherbage mécanique. Il est possible de produire différemment.
La commission rejette successivement les amendements.