Amendement n° CE278

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement a pour objet de rehausser les seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages bovins, sachant qu’ils ne sont soumis à aucun seuil dans les réglementations environnementales européennes.

L’objectif est de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et surtout de ne pas surtransposer le droit communautaire afin de maintenir et développer l’élevage familial français.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il s’agit de revaloriser les seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages bovins, afin de lever les freins qui pénalisent la filière bovine française.

Contrairement aux élevages porcins et avicoles, il n’existe aucun seuil au niveau européen pour les bovins. Pourtant, la France en impose. Résultat : on complique les projets d’extension et d’installation, on freine les transmissions et surtout on fragilise les élevages à taille humaine déjà mis à rude épreuve.

Le soutien que nous apportons à nos éleveurs est une manière de défendre notre souveraineté alimentaire, de relocaliser la production et de maintenir un bon taux d’approvisionnement dans un contexte de hausse de la consommation et de transition des modes d’élevage.

Les objectifs sont très clairs : redonner de l’air à la filière pour lui permettre de rester compétitive, répondre à la demande et faire vivre nos territoires, en particulier ruraux.

M. Guillaume Lepers (DR). Il est proposé d’aligner les seuils de la nomenclature ICPE sur la réglementation européenne pour les élevages bovins. La concurrence déloyale que subissent les agriculteurs français en raison de la surtransposition fragilise nos exploitations, leur développement et leur transmission, ainsi que notre souveraineté alimentaire.

Je partage vos propos sur les permanences, madame la présidente. Puisque vous allez discuter avec la présidente de l’Assemblée nationale, pouvez-vous lui faire part de notre agacement devant les centaines de milliers d’e-mails d’insultes et de menaces que nous avons reçus et de notre inquiétude quant à notre protection numérique ? Les mots sont d’une violence et d’une méchanceté inégalées. Certes, ce ne sont pas des menaces physiques, mais les mots aussi peuvent faire peur.

Mme Hélène Laporte (RN). Il s’agit là encore, avec cet amendement, de relever les seuils ICPE, cette fois pour les élevages bovins. Rappelons que le cheptel bovin, qui a perdu deux millions de têtes depuis 2016, a subi de plein fouet, ces derniers mois, les attaques de maladie hémorragique épizootique (MHE) et de fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette filière est au bord du gouffre. Elle risque bientôt, en dépit de toutes les promesses du Gouvernement, de se retrouver en concurrence directe avec les élevages brésiliens, dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.

Aligner la réglementation applicable au projet de bâtiment d’élevage avec ce qui est imposé chez nos voisins n’est pas un cadeau, mais bien la moindre des choses pour nos éleveurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Je suis favorable à ces amendements, qui précisent dans la loi que le principe de non-régression environnementale ne s’oppose pas au relèvement des seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages bovins.

Il convient de mettre en balance le principe de non-régression environnementale et, de manière plus générale, les préoccupations autour de l’environnement avec le développement de notre agriculture. Le principe de non-régression environnementale s’impose au pouvoir réglementaire, sauf si le législateur en a écarté l’application ou s’il a confié au pouvoir réglementaire le soin d’en préciser les contours.

Le Conseil d’État a d’ailleurs, à l’occasion de sa saisine par plusieurs associations environnementales, mis en balance l’ensemble des enjeux – à la fois économiques, administratifs et environnementaux – pour prendre sa décision. Il exerce un contrôle concret et effectif sur chaque évolution réglementaire.

Ces amendements ouvrent le débat. Il faudra l’étendre aux élevages avicoles et porcins, à propos desquels vous aviez déposé des amendements dont j’avais demandé le retrait.

M. Benoît Biteau (EcoS). Il est fait référence à la réglementation européenne. La directive IED, qui sera promulguée dans les prochains mois, pose des seuils « bêtes et méchants » de 250 unités de gros bétail (UGB) pour les élevages bovins. Cela n’a aucun sens ! Nous devons être plus subtils et proposer plutôt une référence au chargement. Un élevage de huit cents bovins sur deux mille hectares me semble plus aligné avec ce que nous recherchons qu’un élevage laitier avec quarante bovins confinés dans un bâtiment entouré de cinq hectares d’herbe.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Les ICPE soumises à autorisation ne représentent que 2 % des élevages bovins en France. Ce n’est donc pas comme cela que vous allez sauver l’élevage familial.

Il aurait fallu pouvoir mener une réflexion sur les filières, leurs outils et leurs débouchés (comme ceux de la restauration collective), mais aussi sur la souveraineté alimentaire, puisque nous sommes largement importateurs de protéines végétales pour nourrir les troupeaux.

M. Dominique Potier (SOC). La question est effectivement celle de l’avenir de l’élevage bovin, qui perd cent cinquante mille têtes par an. Il faut la poser de manière ouverte et systémique puisqu’elle englobe, par exemple, le manque de vétérinaires et des questions d’aménagement du territoire. Certaines régions sont sous-équipées alors que d’autres font face à des problèmes de concentration. La solution proposée par ce texte n’est pas la bonne.

M. Thierry Benoit (HOR). Les élevages concernés par cet article ne sont certes pas, en proportion, importants, mais ils contribuent à notre souveraineté alimentaire. Nous devons préserver l’ensemble des modèles : celui-ci, aussi bien que l’agriculture bio et l’agriculture familiale.

L’objectif n’est pas de lever des contraintes – car l’environnement n’est pas une contrainte pour les agriculteurs – mais de simplifier et de soutenir les agriculteurs français et les différents types d’agriculture.

M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Nous ne devons pas nous occuper seulement des grosses exploitations qui produisent beaucoup. Les symboles sont importants, car ils transmettent un message. Avec ces amendements qui visent à assouplir la réglementation, nous pouvons donner envie à des agriculteurs de s’installer dans des régions où l’élevage est absent.

Mme Nicole Le Peih (EPR). La répartition des élevages sur le territoire pourrait être meilleure, mais il faut prendre en compte la compétitivité. Les outils nécessaires à la transformation alimentaire, le transport et la main-d’œuvre ont un coût. Il faut donc que les consommateurs acceptent d’acheter le produit à un autre tarif.

La commission adopte les amendements.