Amendement n° CE269
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 51 :
« II. – L’exercice de la fonction de conseiller mentionnée au I est conditionnée à l’obtention d’un diplôme d’ingénieur agronome ou d’un master en agronomie. »
Ce que ça change · analyse IA
Réserve le conseil stratégique aux ingénieurs ou masters en agronomie, opposant expertise académique et savoir-faire de terrain.
Intention : Verrouiller l'accès au conseil stratégique au profit d'un corps de spécialistes hautement diplômés, au risque d'exclure les techniciens et les praticiens expérimentés.
L'amendement visait à instaurer une barrière de qualification académique stricte pour la fonction de conseiller. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de transformer le conseil agricole en une profession réservée à une élite diplômée, préférant maintenir l'ouverture aux techniciens (BTS), aux professionnels expérimentés et aux parcours de validation des acquis (VAE). Le débat révèle une tension entre la volonté de 'fiabiliser' scientifiquement le conseil et la volonté de ne pas exclure les acteurs de terrain dont l'expertise est jugée complémentaire ou alternative.
Exposé sommaire
La fonction de conseiller est centrale pour accompagner les agriculteurs dans leurs projets. Afin de garantir la fiabilité scientifique du conseil stratégique global, cet amendement prévoit que l'exercice de la fonction de conseiller soit réservée aux titulaires d’un diplôme d’ingénieur agronome ou d'un master en agronomie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE269 de la commission du développement durable et CE39 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Monsieur Vigier, loin de remettre en cause les capacités de discernement des agriculteurs, nous entendons nous fonder sur leurs compétences pour élargir le champ des possibilités qui leur sont offertes. L’approche systémique au cœur du conseil stratégique global les aidera à prendre les bonnes décisions.
Par notre amendement, nous précisons que la possibilité d’exercer les fonctions de conseiller sera soumise à l’obtention d’un diplôme d’ingénieur agronome ou d’un master en agronomie. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a instauré un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie.
M. Julien Dive, rapporteur. Cette fois, vous faites exactement ce que dénonçait Thierry Benoit : corseter et restreindre. En réservant aux détenteurs d’un diplôme d’ingénieur agronome les possibilités d’exercer les fonctions de conseiller, vous mettez de côté les anciens agriculteurs, professionnels aguerris et expérimentés, ou les détenteurs de BTS (brevet de technicien supérieur), sur l’expertise desquels on peut pourtant compter, et vous omettez la VAE (validation des acquis de l’expérience). Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Comme la VAE permet généralement d’obtenir un diplôme, mon amendement la prend implicitement en compte. Elle peut permettre à des agriculteurs de devenir conseillers techniques.
La commission rejette les amendements.