Amendement n° CE263
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours :
« 1° Aux instruments de contention visés aux dispositions suivantes :
« a) À l’article 5 de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses ;
« b) Au quatrième alinéa de l’article 3 de la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
« c) Au a du 1 de l’article 3 de la directive du Conseil 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux ;
« 2° À tous les systèmes de contention des animaux à des visés de production selon des modalités définies par décret dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
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Interdiction de construire des élevages industriels pour privilégier un modèle extensif, face au maintien de l'outil productif actuel.
Intention : Inscrire une trajectoire de sortie du modèle de l'élevage intensif pour imposer un modèle paysan et respectueux des limites planétaires. La tension réside entre la volonté de rupture écologique et animale portée par l'auteur et la volonté de maintien de la capacité de production et de la régulation par l'État défendue par le rapporteur.
L'amendement propose un changement de paradigme radical : passer d'une loi de régulation de l'élevage industriel à une loi de transition vers sa disparition. En proposant d'interdire les nouvelles installations d'élevages relevant des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), l'auteur cherche à transformer l'objet même de l'article 3. Le rejet par le rapporteur, qui invoque l'existence de « garde-fous » déjà en place, révèle que le législateur souhaite maintenir une logique de gestion et de contrôle de l'existant plutôt que d'engager une trajectoire de sortie du modèle industriel. Le débat montre que la commission refuse de transformer un texte de régulation technique en un texte de transformation structurelle du modèle agricole.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de prévoir, à rebours de l'objectif de l'article, une interdiction de construction des élevages industriels. La souveraineté alimentaire passera par le retour d'un élevage extensif, à taille humaine, compatible avec les limites planétaires et réduisant les souffrances animales - pas par le développement de ces usines prévu par cet article.
Cet amendement a été travaillé avec CIWF.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE263 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement vise à interdire la construction d’élevages industriels relevant des ICPE.
Afin de revenir à un élevage paysan et familial, nous proposons de suivre une trajectoire de sortie de l’élevage industriel, qui est déjà nettement minoritaire puisqu’il représente moins de 11 % de l’élevage avicole, moins de 5 % de l’élevage porcin et moins de 0,1 % de l’élevage bovin.
M. Julien Dive, rapporteur. Je partage votre préoccupation sur le fond, mais la réglementation prévoit déjà des garde-fous, tenant compte notamment du bien-être animal. Avis défavorable sur cet amendement visant à supprimer les dispositifs prévus à l’article 3.
La commission rejette l’amendement.