Amendement n° CE261
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 14.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des seuils de soumission à autorisation pour les élevages afin d'éviter un assouplissement des contrôles.
Intention : Verrouiller les seuils de contrôle environnemental pour empêcher que la simplification administrative ne serve de levier à l'agrandissement des élevages industriels.
L'amendement visait à maintenir des procédures d'autorisation strictes pour les ICPE d'élevage, s'opposant au relèvement des seuils qui bascule certains élevages vers un régime d'enregistrement plus léger. Le débat révèle une fracture idéologique sur la finalité de la simplification : le rapporteur défend une simplification pour favoriser la viabilité économique et la reprise d'exploitations par l'agrandissement, tandis que les opposants dénoncent un risque de fragilisation environnementale et suggèrent que la simplification devrait viser la modernisation technique plutôt que l'extension de la taille des structures. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité économique et la capacité d'agrandissement des exploitations au détriment d'un maintien systématique des procédures d'autorisation lourdes.
Exposé sommaire
Ces alinéas constituent des reculs en termes de procédure d'autorisation des ICPE. Ils doivent donc être supprimés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE261 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement vise également à revenir sur ces alinéas qui rehaussent les seuils de soumission au régime de l’autorisation pour les ICPE d’élevage.
Vous dites que l’installation d’élevages industriels serait facilitée, puisqu’ils seraient soumis à enregistrement et non plus à autorisation ; mais le régime de l’enregistrement est fragile et fait l’objet de nombreux contentieux. Si la procédure est plus légère, elle deviendrait aussi plus complexe, puisque l’évaluation environnementale se ferait au cas par cas, nécessitant éventuellement une étude d’impact. La gestion administrative serait plus complexe et mettrait les éleveurs en difficulté au lieu de les aider.
M. Julien Dive, rapporteur. Je ne dis pas que ce rehaussement entraînera nécessairement des conditions favorables aux reprises, mais cela créera des conditions de reprise favorables. Pour des questions de modèle économique, les repreneurs sont parfois obligés de procéder à l’agrandissement des élevages. Avis défavorable.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Monsieur le rapporteur, vous évoquez des modèles économiques, mais lorsque l’objectif consiste à construire une trajectoire de renouvellement des générations, l’enjeu de la taille des exploitations ne me semble pas central, contrairement à celui de la modernisation : pour qu’un élevage soit cédé à un jeune exploitant, il doit être conforme à diverses exigences en matière, notamment, d’isolation et chauffage.
Pour parler intelligemment de seuils, il me semble plus judicieux de considérer la modernisation des bâtiments. Or, cet enjeu n’apparaît pas dans le texte. On veut simplifier pour agrandir, mais peut-être faudrait-il simplement simplifier pour moderniser l’outil et ainsi le transmettre plus facilement.
M. Julien Dive, rapporteur. Il ne s’agit pas d’agrandir à tout prix tous les élevages, mais de donner la possibilité de le faire à celles et ceux qui ont des projets d’agrandissement. En tout état de cause, je suis d’accord avec vous : l’objectif de modernisation est essentiel et je vous invite à déposer des amendements en ce sens pour l’examen du texte en séance publique.
La commission rejette l’amendement.