Amendement n° CE257
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« conseillers compétents en agronomie »
le mot :
« agronomes ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige que le conseil soit prodigué par des agronomes de formation, opposant expertise scientifique et souplesse de qualification.
Intention : Verrouiller l'accès au conseil stratégique aux seuls détenteurs d'un diplôme d'agronome pour garantir une expertise scientifique perçue comme plus robuste et moins malléable par les intérêts commerciaux.
L'amendement cherche à durcir les critères de compétence en remplaçant la notion floue de « compétence en agronomie » par un titre professionnel spécifique (agronome). Le débat révèle une méfiance profonde envers la neutralité des conseillers, certains craignant que la formation agronomique ne soit biaisée par des financements industriels. Le rejet de cet amendement, au profit de formulations plus larges, indique que le législateur refuse de verrouiller le marché du conseil à un corps de métier précis, préférant maintenir une porte ouverte à d'autres formes de compétences ou de certifications.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que le conseil soit prodigué par des agronomes de formation.
Le développement du vivier des agronomes est donc indispensable. Il s’agit d’un chantier à aborder prioritairement en lien avec les établissements d’enseignement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE206 et CE731 de M. Benoît Biteau, CE581 de M. Julien Brugerolles, CE123 de M. Dominique Potier, CE257 de la commission du développement durable, CE695 de Mme Julie Ozenne, CE709 de M. Julien Dive et CE693 de Mme Julie Ozenne (discussion commune)
M. Benoît Biteau (EcoS). Le conseil stratégique global est essentiel pour l’autonomie de décision. Un chef d’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur des éléments robustes pour faire les bons choix.
Afin que les conseils fournis soient objectifs et fondés sur la science agronomique, l’amendement CE206 vise à garantir que les conseillers stratégiques soient indépendants et n’aient aucun intérêt dans la vente, la distribution ou l’application de produits phytopharmaceutiques. Pour s’assurer que la qualité scientifique de l’analyse fournie est irréprochable, nous proposons que la prestation soit effectuée à titre onéreux.
L’amendement CE731 propose, quant à lui, de mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique global. Selon le texte, être agronome pourrait suffire, mais tous les agronomes ne sont pas forcément des bons spécialistes de l’agronomie. Cette certification est indispensable lorsque l’on sait que des chaires d’agronomie sont financées intégralement par des entreprises comme Bayer. On peut s’interroger sur les conseils que fourniraient les agronomes formés par de telles écoles.
M. Julien Brugerolles (GDR). Comme monsieur Biteau, nous sommes extrêmement favorables au conseil stratégique global et regrettons qu’il reste facultatif.
Le Sénat a supprimé l’obligation de certification des conseillers et a prévu que ces derniers doivent être « compétents en agronomie », ce qui reste assez vague. Nous proposons de rétablir l’obligation de certification, car on sent bien que quelque chose se cache derrière tout cela.
M. Dominique Potier (SOC). L’amendement CE123 apporte une précision sémantique : un « conseiller compétent en agronomie » est tout simplement un agronome.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je n’étais pas favorable à l’amendement CE257 adopté par la commission du développement durable. J’aurais préféré que les conseillers détiennent simplement un certificat individuel de produits phytopharmaceutiques.
Mme Julie Ozenne (EcoS). Le terme « compétents » étant beaucoup trop vague, l’amendement CE695 prévoit que les conseillers doivent être certifiés.
M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement CE709, qui répond aux préoccupations exprimées par plusieurs collègues, précise que le conseil porte notamment sur la protection des végétaux et sur l’utilisation efficiente et durable des ressources, et qu’il vise à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale des exploitations.
Mme Julie Ozenne (EcoS). L’amendement CE693 prévoit que les conseillers qui interviennent dans le cadre du conseil stratégique global doivent également être compétents en agroécologie. Cette notion implique une nouvelle conception des systèmes de production, alors que l’agronomie est l’un de ses outils.
M. Julien Dive, rapporteur. Demande de retrait de tous les amendements au profit de l’amendement CE709.
Pour ma part, je ne jetterai pas l’opprobre sur les conseillers, quels que soient les organismes qui les ont formés et quels que soient les financements que ceux-ci ont reçus.
La commission rejette successivement les amendements CE206, CE731, CE581, CE123, CE257 et CE695.