Amendement n° CE256
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 49, après le mot :
« global »
insérer les mots :
« annuel et universel ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un conseil agronomique annuel et global sous l'autorité des chambres d'agriculture pour piloter les transitions écologiques, face à un texte qui délègue la stratégie au Conseil d'État.
Intention : L'auteur cherche à réapproprier la conduite de la transition agricole par les acteurs de terrain (chambres d'agriculture) et la science appliquée, plutôt que par une régulation descendante et juridique. La tension oppose une vision de 'révolution du conseil' basée sur une approche systémique et gratuite, à une volonté gouvernementale de maintenir un cadre de décision dont les modalités précises restent évitées ou renvoyées à l'autorité administrative.
L'amendement propose de substituer au dispositif actuel (jugé flou et renvoyé au juge administratif) un conseil agronomique systémique, ancré dans le monde agricole et piloté par les chambres d'agriculture. Il vise à élargir le champ d'action du conseil au-delà des seuls produits phytosanitaires pour inclure l'eau, l'énergie et les sols. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas institutionnaliser un conseil agronomique contraignant et globalisé, préférant maintenir une approche qui semble, selon les débats, plus déconnectée des pratiques de terrain ou plus dépendante de la régulation administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à insister sur la nécessité de mettre en place un conseil agronomique global annuel et universel sous l’autorité des chambres d’agriculture.
Le conseil stratégique doit être envisagé comme dépassant la seule question des produits phytopharmaceutiques. Il doit être conçu comme un conseil « pour produire et protéger autrement ». Prenant appui sur la pratique des agriculteurs, il doit prendre en compte l’ensemble des déterminants propres aux transitions : rapport à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre, gestion de la ressource en eau, maîtrise de la fertilisation, qualité des sols. Ce conseil stratégique serait en fait un conseil agronomique qui pourrait s’inspirer de celui effectué par les ingénieurs réseau mis à disposition des groupes dans le réseau des fermes Dephy.
Seul un volume horaire annuel de l’ordre d’une journée (ou de deux demi-journées) semble être à la hauteur de l’enjeu. Les démarches collectives – par filière et/ou par territoire – doivent être articulées avec une approche systémique par exploitation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE256 de la commission du développement durable et CE122 de M. Dominique Potier
M. Dominique Potier (SOC). Une commission d’enquête a révélé que la stratégie de maîtrise des produits phytosanitaires menée depuis dix ans avait échoué. Cette commission a entendu soixante-dix personnes au cours de dizaines d’heures d’audition. Elle a conclu que la solution passait par une petite révolution du conseil.
Les deux outils envisagés pour y arriver sont quasiment supprimés à ce point de nos travaux. En l’état, nous avons un conseil stratégique obligatoire dont personne ne connaît ni la périodicité, ni la forme, ni l’objet. Tout est renvoyé au Conseil d’État, ce qui veut dire que les décisions nous échappent complètement. Quant au mécanisme des CEPP qui a suscité des malentendus tout à l’heure, il est quasiment annihilé alors qu’il associe la science et l’économie.
L’amendement insiste sur la nécessité de mettre en place un conseil stratégique global, annuel, gratuit et universel. Il permettra d’aborder non seulement le sujet des phytosanitaires, mais aussi ceux de l’eau, de la biodiversité et du dérèglement climatique.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable, par cohérence avec l’avis que j’ai donné sur l’amendement CE205 de monsieur Biteau.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Notre collègue Dominique Potier défend cet amendement en faisant, une fois de plus, référence au rapport de commission d’enquête qu’il a rédigé. Il considère que nos travaux annihilent la voie de la science. Son rapport faisait pourtant l’apologie du fameux indicateur HRI 1 (indicateur de risque harmonisé 1), qui ne repose sur aucun fondement scientifique mais a permis d’écarter l’indicateur Nodu, lequel s’appuie sur des bases concrètes et permettait d’évaluer vraiment les progrès accomplis.
Je veux bien que l’on se prévale de la science pour nous donner des leçons, mais elle s’impose à tous.
La commission rejette les amendements.