Amendement n° CE255
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« peuvent bénéficier »
le mot :
« bénéficient ».
Ce que ça change · analyse IA
Rend le conseil stratégique phytosanitaire obligatoire lors de changements clés, opposant accompagnement ciblé et liberté de rythme.
Intention : Imposer un accompagnement technique aux agriculteurs pour sécuriser leurs transitions, tout en tentant de neutraliser la résistance politique par une promesse de simplification et de réduction des coûts.
L'amendement cherche à transformer un dispositif facultatif en une obligation d'accompagnement, mais en déplaçant le curseur de la périodicité (annuelle ou fixe) vers la pertinence économique (moments de transition de l'exploitation). Le rejet de cet amendement, au profit d'un maintien du caractère facultatif, montre que le législateur refuse d'imposer un calendrier de conseil, même s'il est présenté comme plus flexible, préférant laisser l'agriculteur maître de son calendrier de transition agroécologique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, tout en allégeant les contraintes actuelles.
Il prévoit que le conseil en matière de produits phytosanitaires ne sera plus délivré de manière périodique mais à des périodes-clés de la vie des exploitations, tels que l’installation, la reprise, ou en cas de changement stratégique (gros investissements, changement de cultures, voire de système de production). Afin que chaque agriculteur soit accompagné, tout exploitation devra avoir bénéficié du conseil stratégique d’ici 2030. Ainsi, les exploitants seront accompagnés au moment le plus pertinent pour eux, mais la charge financière résultant de la mise en place des conseils stratégiques sera allégée.
Cet amendement propose, en outre, dans une logique de simplification, que ces conseils puissent être donnés dans le cadre des diagnostics modulaires créés par la loi d’orientation agricole et qui seront mis en place à compter de 2026.
A l’instar de ce que prévoit le cadre juridique actuel, des allégements pourront être prévus pour les utilisateurs professionnels dont les surfaces susceptibles d'être traitées par des produits phytopharmaceutiques sont de dimensions réduites, inférieures à des plafonds déterminés en fonction de la nature des cultures pour les exploitants agricoles et des usages pour les autres utilisateurs. Pourront en outre être exemptées, les exploitations utilisant des produits de biocontrôle, et les exploitations en conversion.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE255 de la commission du développement durable et CE501 de M. David Taupiac, amendement CE205 de M. Benoît Biteau (discussion commune)
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’étais favorable à l’amendement CE255 et je laisse monsieur Taupiac défendre le sien, qui est identique.
M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit de rendre obligatoire le conseil stratégique.
M. Benoît Biteau (EcoS). Le conseil stratégique global est un élément déterminant pour permettre aux agriculteurs d’effectuer des choix pour leur entreprise. Mon amendement propose que ce conseil soit obligatoire et annuel, afin de progresser vers une réduction significative de l’utilisation des pesticides et d’améliorer la rentabilité des exploitations en réduisant les coûts de production.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable à l’amendement CE205, car il introduit une périodicité. Avis de sagesse pour les deux identiques.
La commission rejette successivement les amendements.