Amendement n° CE240
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après le I de l’article L. 522‑1 du code de l’environnement, est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis (nouveau).. – Dans l’attente de l’harmonisation des règlements (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et (UE) 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, lorsque qu’une substance active entrant dans la composition d’un produit biocide mentionné au I est identique à une substance active qui n’est plus approuvée au titre du règlement (CE) n°1107/2009, ou dont l’autorisation a expiré, l’autorisation préalable à la mise sur le marché et à l’utilisation de ce produit n’est pas délivrée. »
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Interdire les substances interdites en agriculture dans les produits biocides domestiques pour éviter une incohérence sanitaire.
Intention : Harmoniser la protection de la santé publique en supprimant les niches réglementaires qui permettent aux firmes de commercialiser des substances toxiques sous un autre usage (biocide/domestique) que celui de l'agriculture.
L'amendement visait à supprimer le double standard réglementaire qui permet l'usage de molécules (comme les néonicotinoïdes) interdites en milieu agricole mais autorisées dans les produits d'entretien ou vétérinaires domestiques. Le débat révèle que le législateur reconnaît l'illogisme et le danger sanitaire (exposition en milieu confiné) de cette exception, mais la commission a choisi de rejeter la mesure, laissant ainsi la porte ouverte au maintien de ces substances dans l'environnement domestique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à la cohérence sanitaire et environnementale, mais aussi à la cohérence des décisions des pouvoirs publics vis- à- vis du monde agricole.
Les substances actives interdites en Europe dans les pesticides en raison de leurs dangers pour la santé humaine ou la biodiversité ne doivent pas être autorisées dans les produits biocides.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE240 de la commission du développement durable et CE30 de Mme Delphine Batho
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement très intéressant prévoit d’interdire l’utilisation, dans les biocides, des produits phytopharmaceutiques proscrits en agriculture. Il a été adopté par la commission du développement durable à l’initiative de notre collègue Delphine Batho. J’espère sincèrement que vous l’adopterez.
Mme Delphine Batho (EcoS). Effectivement, des substances interdites dans les pesticides restent autorisées pour les insecticides domestiques. Compte tenu des données de l’Anses sur l’exposition à ces produits toxiques au sein du domicile – notamment les néonicotinoïdes et pyréthrinoïdes – et dans l’attente de l’harmonisation des règlements européens concernés, il convient d’interdire automatiquement l’usage, dans les produits domestiques, des substances interdites dans les pesticides agricoles.
M. Julien Dive, rapporteur. Il n’est effectivement pas logique d’autoriser dans les insecticides à usage domestique ou les produits à usage vétérinaire – notamment dans les colliers antipuces ou les produits antitiques des chiens et des chats – des molécules interdites en agriculture – d’autant que ce sont souvent des aérosols utilisés en milieu confiné et dont les effets sont donc forcément plus nocifs encore pour la santé humaine. C’est un sujet important qui a été abordé en audition, notamment lors de celle de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).
Peut-être faudrait-il simplement prévoir une date d’entrée en vigueur de la disposition qui laisse le temps aux firmes développant des répulsifs de trouver des alternatives – nous pourrons y revenir en séance. Quoi qu’il en soit, je suis favorable à ces amendements.
Mme Delphine Batho (EcoS). C’est une mesure transitoire. Il faut également prévoir un dispositif pour la gestion des stocks existants. Adoptons les amendements et nous les compléterons en séance.
La commission rejette les amendements.