Amendement n° CE233
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, est complété par un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par délibération de l’organe qui en est gestionnaire, les parcs et réserves mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 336‑2 du code de l’environnement peuvent prévoir des dispositions pour ne pas autoriser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans leur périmètre, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »
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Autorise les gestionnaires d'espaces protégés à interdire les pesticides, opposant protection de la biodiversité et survie économique des exploitations.
Intention : Renforcer le pouvoir de police environnementale des gestionnaires d'espaces naturels pour sanctuariser la biodiversité face aux usages agricoles.
L'amendement visait à transférer une compétence réglementaire de l'État vers les gestionnaires de parcs et réserves naturelles pour leur permettre d'interdire les produits phytosanitaires. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de donner des moyens d'action concrets aux protecteurs de la biodiversité pour limiter l'impact des pesticides ; de l'autre, une crainte de dérégulation du monde agricole, de rupture d'égalité devant la loi et de mise en péril de la production agricole dans des zones vastes. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de déléguer ce pouvoir de police environnementale à des organes non politiques et privilégie la cohérence du régime agricole national sur la spécificité des territoires protégés.
Exposé sommaire
Les territoires remarquables protégés pour leur biodiversité remarquable (parcs nationaux, réserves naturelles, etc), doivent pouvoir devenir des territoires sans pesticides.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE233 de la commission du développement durable
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement très intéressant vise à offrir la possibilité aux parcs et aux réserves d’interdire l’utilisation des pesticides dans leur périmètre.
M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement vise un champ extrêmement large et risque de concerner des cultures en situation d’impasse. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). La France est-elle en train de renoncer à toute forme de protection de sa biodiversité et de son patrimoine naturel ? L’effet des pesticides de synthèse sur la biodiversité n’est pas discutable. Le fait de donner aux gestionnaires d’espaces naturels la possibilité de réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques me semble relever du bon sens.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Le Président de la République a considéré que ces zones faisaient partie des 30 % du territoire censés être protégés en vertu de l’accord sur la biodiversité adopté à l’issue de la COP15. Les conclusions de la mission d’information relative à l’agriculture et à la biodiversité montrent que l’usage des pesticides est la première cause de disparition des oiseaux. Dans les zones où la biodiversité est censée être protégée, nous pourrions au moins offrir la possibilité d’interdire ces produits.
M. Jordan Guitton (RN). Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement. Dans mon département de l’Aube, si l’utilisation des pesticides était interdite dans le parc naturel régional de la Forêt d’Orient, ce sont les agriculteurs de plus de cinquante communes qui devraient s’en passer. Cela aboutirait à la suppression des fermes, des emplois et, à la fin, de toute production agricole : sans pesticides, on n’est pas capable de produire. Je ne comprends pas le sens de cet amendement, qui relève de l’agribashing et prône la décroissance agricole. Il va à l’encontre de l’objectif du texte et son adoption serait très dangereuse pour le monde rural.
M. Julien Dive, rapporteur. La superficie de l’ensemble des parcs régionaux et nationaux de France correspond à un quart de la surface terrestre de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer : cela donne une idée de la taille des zones concernées.
En outre, cet amendement conduirait à déléguer aux organes gestionnaires de ces parcs le droit d’interdire des produits, alors que nous venons de souligner que ce n’était pas au politique de le faire, mais à la science. Il provoquerait par ailleurs des distorsions de concurrence et aboutirait à une rupture d’égalité devant la loi.
La commission rejette l’amendement.