Amendement n° CE231
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmentation du taux de la taxe phytosanitaire à 3,5 % pour financer la transition, face au coût de la dépollution de l'eau.
Intention : Sanctionner financièrement les fabricants de pesticides pour internaliser les coûts environnementaux et santé, tout en créant un levier de financement pour l'agroécologie.
L'amendement propose de transformer le plafond actuel de la taxe (3,5 %) en un plancher obligatoire, visant à aligner la contribution de l'industrie agrochimique sur les coûts réels de traitement de l'eau. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté d'appliquer le principe « pollueur-payeur » pour financer la transition agroécologique et protéger le consommateur ; de l'autre, un blocage institutionnel et politique. Le rejet repose sur un argument de forme (l'incompétence négative du législateur qui ne pourrait plus moduler le taux par décret) mais masque un refus de durcir la fiscalité sur les industriels du secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur leur chiffre d’affaires des ventes de produits réalisés en France.
Les pollutions de l’eau potable conduisent à des gouffres financiers. En France, les coûts de traitement liés à la pollution de l’eau potable par les pesticides et les engrais azotés minéraux sont estimés entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an (UFC – Que choisir, Générations Futures, « Pesticides dans l’eau du robinet », avril 2021). Cependant, ces chiffres sont très probablement sous-évalués, car ils n’ont pas été réactualisés depuis plus de dix ans et qu’ils ne prennent pas en compte les dépenses de santé induites. Cette somme colossale consacrée à ne traiter que partiellement la pollution de l’eau pourrait plus utilement servir à investir dans la prévention. Globalement, le coût de la réparation serait trois fois supérieur au coût de la prévention.
En parallèle, les fabricants de produits phytosanitaires engrangent des profits énormes. C’est à eux de payer la facture des pollutions, pas aux usagers du service d’eau. Taxer l’industrie des pesticides, c’est aussi pouvoir accompagner les agricultrices et les agriculteurs dépendants des produits phytosanitaires vers une transition agroécologique. Si rien n’est fait, le prix de notre eau au robinet pourrait doubler dans les prochaines années.
L’amendement prévoit ainsi d’établir un plancher de la taxe sur les produits phytosanitaires, à l’exception des produits de biocontrôle, à 3,5 %, qui correspond au plafond actuel défini par la loi. Le taux actuel de la taxe est fixé par le Gouvernement à 0,9 % depuis l’arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Le rendement prévisionnel de cette taxe pour l’année 2025 est établi à 4,179 millions d’euros ; un montant bien faible au regard des 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires de l’industrie phytopharmaceutique.
Le présent amendement a été adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable du groupe Écologiste et Social.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE231 de la commission du développement durable et CE600 de M. Jean-Claude Raux
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je trouve très intéressant cet amendement qui vise à taxer les producteurs de produits phytosanitaires : il permettrait de trouver des financements pour les agences de l’eau, notamment pour le développement de mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) qui sont essentielles pour nos agriculteurs, conventionnels comme bios.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Il n’est pas acceptable que ce soit les usagers et les collectivités qui supportent le coût – environ un milliard d’euros par an dans notre pays – de la dépollution de l’eau potable. Dans le même temps, les géants de l’agrochimie continuent de faire des profits considérables au détriment de notre biodiversité et de notre santé, tandis que leur participation financière reste insignifiante (0,9 % de leur chiffre d’affaires). La loi permet d’élever cette contribution jusqu’à 3,5 %, mais le Gouvernement refuse d’activer ce levier. Ce choix politique en dit long sur les intérêts qu’il privilégie. Nous proposons de faire de ce plafond virtuel de 3,5 % un plancher, selon un principe clair : qui pollue, paie.
M. Julien Dive, rapporteur. L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des règles concernant le taux des impositions de toutes natures. Le législateur peut ne déterminer que les limites à l’intérieur desquelles le pouvoir réglementaire est habilité à arrêter le taux d’une imposition mais, en supprimant le plafond de la taxe pour en faire un plancher, il se mettrait en situation d’« incompétence négative ». J’émets, pour cette raison, un avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Si vous considérez que tous les produits phytosanitaires polluent les nappes, y compris ceux qui sont utilisés par l’agriculture biologique, il n’y a aucune raison que ces derniers soient exonérés. Ensuite, notre groupe n’est pas opposé à l’agriculture biologique, qui peut être une filière d’excellence. Ce que nous disons, c’est que, sa production à l’hectare n’étant pas la même, il lui est difficile d’être rentable tout en concurrençant l’agriculture conventionnelle.
Mme Delphine Batho (EcoS). Nous n’avons pas compris votre argumentation, monsieur le rapporteur.
M. Julien Dive, rapporteur. La suppression du plafond de la taxe, pour en faire un plancher, donnerait lieu à une insécurité constitutionnelle.
La commission rejette les amendements.