Amendement n° CE227
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de la formation et de la pédagogie des agents de l'OFB pour éviter de les discréditer.
Intention : Protéger l'institution (OFB) d'une remise en cause de sa compétence technique afin de déplacer le débat politique de la responsabilité des agents vers la critique du modèle agrobusiness.
L'amendement vise à retirer du texte toute référence aux lacunes potentielles (formation, pédagogie) des agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). En adoptant cette modification, le législateur refuse de faire de la compétence des agents le bouc émissaire des tensions sur le terrain. Le débat et l'exposé révèlent un déplacement de la responsabilité : l'enjeu n'est plus la qualité de l'intervention de l'État, mais la structure même du modèle agricole productiviste. En supprimant cette mention, la loi évite de pointer du doigt l'administration pour se concentrer sur les causes systémiques des conflits entre agents et agriculteurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mention à la formation et à la pédagogie des agents de l'OFB.
Une telle mention laisse sous-entendre que l'une des causes des incidents liés aux interventions des agents et agents de l'OFB serait leur manque de formation ou de pédagogie. Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à cette remise en cause sans fondement des agents et agentes de l'OFB, comme les différents rapports d'inspection le démontrent.
Jeter le discrédit sur les agents et agents de l'OFB est un bon moyen de ne pas questionner les pratiques agricoles productivistes et l'agrobusiness, qui ont des conséquences environnementales désastreuses. En outre, le modèle agricole productiviste actuel ne permet pas aux agriculteurs et agricultrices de vivre dignement de leur métier.
Plutôt que d'opposer OFB et agriculteurs et agricultrices, il faut faire bifurquer notre modèle agricole vers des pratiques plus respecteuses de l'environnement, de la santé humaine et davantage rémunératrices. Comme le rappelait une agente de l'OFB citée dans un article de Mediapart : "les agriculteurs sont les premières victimes du changement climatique, nous aidons à la mise en place de solutions qui aident à prévenir les sécheresses et les inondations".
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE679 de Mme Julie Ozenne
Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement est issu des travaux menés par notre collègue Julie Ozenne dans le cadre de la mission d’information sur l’état des cours d’eau, dont elle est corapporteure. Il vise à améliorer le caractère dissuasif des sanctions en matière de pollution des cours d’eau.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Nous en venons à l’examen des articles délégués au fond à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Lors de la réunion de la conférence des présidents du 3 décembre 2024, la présidente de l’Assemblée nationale a rappelé que cette délégation impliquait que la commission saisie au fond adopte tels quels les articles dont elle a délégué l’examen – une décision adoptée à l’unanimité par la conférence des présidents.
En l’espèce, nous avons délégué les articles 5 et 6 et les amendements portant articles additionnels avant ou après ces deux articles.
Avant de les adopter formellement, je vous demanderai de voter pour confirmer la volonté de notre commission de déléguer ces articles. Je précise que cela ne préjuge pas de la position de notre commission sur ces articles en séance : en clair, accepter la procédure de délégation ne signifie pas que notre commission approuve les choix de la commission du développement durable.
M. Julien Dive, rapporteur. Je ne voudrais effectivement pas que l’adoption formelle de ces articles soit interprétée comme reflétant la position de notre commission. Je m’abstiendrai donc lors de ce vote.
La commission confirme la délégation au fond des articles 5 et 6 et de l’ensemble des amendements portant articles additionnels avant ou après ces articles.