Amendement n° CE223
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1321‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine est établie chaque année par le ministre chargé de la santé, après avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionnée à l’article L. 1313‑1. Une liste spécifique est établie pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Le contrôle sanitaire inclut également le contrôle de la présence de métabolites de pesticides dont la recherche est justifiée au regard des circonstances locales d’utilisation ou des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques dans le département. »
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Instaure une liste nationale de métabolites de pesticides à surveiller pour pallier le manque de données et l'hétérogénéité des contrôles territoriaux.
Intention : Renforcer la protection sanitaire en imposant une standardisation nationale de la surveillance des polluants émergents pour éviter que la sécurité de l'eau ne dépende des moyens ou des choix des agences régionales.
L'amendement visait à rompre avec la surveillance actuelle, jugée parcellaire et dépendante de la recherche de molécules spécifiques, en imposant une liste nationale de contrôle basée sur l'expertise de l'ANSES. Le débat révèle une tension entre une volonté de santé publique proactive (savoir ce que l'on cherche pour mieux protéger) et une volonté de cohérence législative : le rapporteur rejette la mesure non par désaccord sur l'enjeu sanitaire, mais parce qu'il estime que l'extension de ce périmètre de contrôle sort du cadre strict du texte en cours d'examen. Le rejet signifie que le législateur privilégie le maintien du périmètre actuel de la loi plutôt que l'élargissement des obligations de surveillance sanitaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides soumis au contrôle dans les eaux destinées à la consommation humaine.
L’ampleur de la contamination de l’eau que nous buvons est loin d’être connue. Selon un rapport de Générations futures, 71 % des métabolites de pesticides à risque de contaminer les eaux souterraines ne font l’objet d’aucune surveillance. Les normes de potabilité sont souvent anachroniques et ne permettent pas de prendre en compte les potentiels « effets cocktails ». Les recherches de pesticides ou de métabolites sont limitées, par les modalités de transmission des informations détenues par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), qui autorise les mises sur le marché des produits, aux agences régionales de santé (ARS), chargées du contrôle de la qualité de l’eau. Si en moyenne 200 molécules sont recherchées en France sur les plus de 750 susceptibles d’être retrouvées dans l’eau, il existe de très grandes disparités territoriales.
Le présent amendement prévoit ainsi un renforcement du contrôle de la qualité de l’eau destinée à̀ la consommation humaine par l’intégration de la recherche de métabolites de pesticides inclus sur une liste nationale de contrôle et au regard des circonstances locales. Il accentue aussi la transmission des informations de l’ANSES auprès des ARS, chargées du contrôle de la qualité de l’eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE223 de la commission du développement durable et CE599 de M. Jean-Claude Raux
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Lorsqu’on parle de qualité, on dit souvent qu’on ne trouve que ce que l’on cherche. Pour préserver notre santé, il faut au préalable savoir quels pesticides sont présents, où et en quelle quantité. L’étendue de la contamination de notre eau potable reste largement méconnue, alors que les données disponibles sont alarmantes : d’après une étude de l’association Générations Futures, 71 % des métabolites susceptibles de polluer les eaux souterraines ne font l’objet d’aucun suivi.
Dans l’objectif d’harmoniser et de renforcer les contrôles, nous proposons la création d’une liste nationale de métabolites de pesticides à surveiller, établie sur la base d’un avis conforme de l’Anses.
M. Julien Dive, rapporteur. Je ne sais pas dire si les agences régionales de santé (ARS) doivent pouvoir disposer d’une telle liste et il me semble que nous nous éloignons là de l’objectif du texte. Le sujet de la qualité de l’eau est néanmoins important. Avis de sagesse.
La commission rejette les amendements.