Amendement n° CE221
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232‑8‑1. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l’environnement, toute denrée alimentaire produite à partir de produits agricoles ayant été cultivés avec un traitement phytopharmaceutique doit être signalée par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un marquage sur les produits cultivés aux pesticides pour informer le consommateur, face au risque de distorsion de concurrence et de non-conformité européenne.
Intention : Utiliser le levier de l'information du consommateur pour dévaloriser les produits conventionnels et favoriser le marché biologique.
L'amendement visait à rompre la neutralité apparente des produits conventionnels en imposant une signalétique spécifique, transformant ainsi le mode d'information du consommateur. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de transparence sanitaire/environnementale (faire du bio la norme et du conventionnel l'exception) et une logique de protection du marché unique européen. Le rejet souligne que le législateur privilégie la libre circulation des marchandises et l'harmonisation européenne (règlement Inco) sur la capacité de la France à imposer des standards d'étiquetage nationaux qui pourraient pénaliser les agriculteurs locaux face aux produits transformés importés.
Exposé sommaire
L’impact des pesticides sur la santé humaine est affolant et les agriculteurs en sont les premières victimes. L’Inserm confirme la présomption forte d’un lien entre l’exposition aux pesticides et six pathologies : lymphomes non hodgkiniens (LNH), myélome multiple, cancer de la prostate, maladie de Parkinson, troubles cognitifs, bronchopneumopathie chronique obstructive et bronchite chronique. Le régime agricole reconnaît d’ailleurs la maladie de Parkinson et les hémopathies malignes comme maladies professionnelles provoquées par les pesticides. Mais, les effets de ces substances sur la santé humaine dépassent largement les seuls agriculteurs. En effet, toujours d’après l’Inserm, “les études épidémiologiques sur les cancers de l’enfant permettent de conclure à une présomption forte de lien entre l’exposition aux pesticides de la mère pendant la grossesse (exposition professionnelle ou par utilisation domestique) ou chez l’enfant et le risque de certains cancers, en particulier les leucémies et les tumeurs du système nerveux central.” Toute la population française est ainsi exposée aux effets des pesticides, puisque ces derniers peuvent se retrouver dans tous dans tous les milieux : l’alimentation et l’eau, l’air, et les sols et les poussières.”
Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose ici une mesure modérée : rendre obligatoire un marquage sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides.
Cette mesure poursuit deux objectifs :
- Renforcer l’éclairage du consommateur au moment de l’achat. Actuellement, les produits non-bio ne mentionnent pas explicitement qu’ils ont été produits à partir de pesticides. Or, au vu de leurs impacts sur la santé et l’environnement, il n’est plus entendable que de tels produits apparaissent comme “neutres” aux yeux des consommateurs.
- Tirer la consommation de produits biologiques et soutenir ainsi l’activité des producteurs bio, aujourd’hui gravement affectés par la baisse de la consommation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE221 de la commission du développement durable et CE680, CE681 et CE682 de Mme Julie Ozenne (discussion commune)
Mme Julie Ozenne (EcoS). Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose avec l’amendement CE680 une mesure modérée : rendre obligatoire l’apposition d’un avertissement et d’un message d’information sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides. Au vu de leur impact sur la santé et l’environnement, il n’est plus audible que des produits non bios apparaissent comme neutres aux yeux des consommateurs.
L’amendement de repli CE681 propose de rendre obligatoire un simple marquage, selon des modalités devant être précisées par décret. Enfin, l’amendement CE682 propose la mise en place d’un marquage et d’un message informatif sur les fruits et les légumes cultivés avec des pesticides. Cette simple mesure de transparence à l’égard des consommateurs renversait la logique actuelle, dans laquelle c’est le bio qui fait figure d’exception.
M. Julien Dive, rapporteur. Vos propositions ne sont pas conformes au règlement européen Inco, relatif à l’information des consommateurs et dont nous avons déjà débattu : il y a deux ans, j’ai été l’auteur, avec l’une de nos collègues, d’un rapport d’information dans lequel nous préconisions sa révision. En vertu de ce règlement, les mesures nationales ne doivent pas interdire, compromettre ou restreindre la libre circulation des marchandises.
En outre, l’information que vous proposez d’afficher ne serait pas disponible pour les denrées alimentaires originaires d’autres pays qui entreraient dans la composition de produits transformés. Cela créerait, de fait, une distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs.
La commission rejette successivement les amendements.