Amendement n° CE218
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un moratoire sur les méga-bassines pour stopper une pratique jugée gourmande en eau et nuisible aux cours d'eau.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès à la ressource en eau en interdisant temporairement les infrastructures de stockage de grande capacité pour forcer une transition vers des modèles agricoles moins gourmands.
L'amendement vise à transformer la gestion de la ressource en eau en passant d'une logique de stockage massif (méga-bassines) à une logique de préservation des débits naturels. En proposant un moratoire, il cherche à briser le cycle de l'investissement dans des infrastructures de substitution qui, selon les auteurs, encouragent la surconsommation plutôt que l'adaptation des pratiques agricoles. Le débat souligne une tension entre la continuité des investissements agricoles lourds et l'urgence climatique imposée par la baisse des débits des cours d'eau.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines. Cet amendement reprend la proposition de loi portée par le groupe LFI lors de la niche parlementaire de novembre 2023.
Les méga-bassines sont des retenues artificielles : elles sont dites de substitution car elles prétendent se substituer à des prélèvements directs dans la nappe et les rivières lors de la période estivale. Ces méga-bassines se caractérisent par leur démesure : la méga-bassine de Sainte-Soline, emblématique de l’opposition aux méga-bassines, fait plus de quinze hectares et le bassin équivaut à dix-sept terrains de football, soit l’équivalent en eau de près de 300 piscines olympiques. Rien qu’à l’échelle du centre ouest de la France, cent-cinquante bassines sont prévues.
Ces ouvrages sont anachroniques et ne peuvent constituer une solution sérieuse pour gérer la ressource en eau. Florence Habets, hydroclimatologue auditionnée par la rapporteure Clémence Guetté lors de l'examen de la proposition de loi mentionnée ci-dessus, a participé à une expertise scientifique sur les effets cumulés de ces retenues d’eau. Les résultats présentés sont très clairs : "loin de permettre une substitution, ces retenues sont là pour permettre de consommer plus d’eau. Elles impactent les débits des cours d’eau, avec une réduction moyenne de l’ordre de 10 % à 50 % dans les années sèches".
En outre, ces mégabassines incitent à la surconsommation, à l'"optimisation" des investissements lourds réalisés et freinent l’évolution nécessaire des pratiques agricoles.
Enfin et comme cela avait été souligné lors des débats en commission lors de l'examen de la proposition de loi, les méga‑bassines divisent la profession agricole pour la simple raison qu’elles ne bénéficient qu’à une infime minorité d'agriculteur.rices.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE679 de Mme Julie Ozenne
Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement est issu des travaux menés par notre collègue Julie Ozenne dans le cadre de la mission d’information sur l’état des cours d’eau, dont elle est corapporteure. Il vise à améliorer le caractère dissuasif des sanctions en matière de pollution des cours d’eau.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Nous en venons à l’examen des articles délégués au fond à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Lors de la réunion de la conférence des présidents du 3 décembre 2024, la présidente de l’Assemblée nationale a rappelé que cette délégation impliquait que la commission saisie au fond adopte tels quels les articles dont elle a délégué l’examen – une décision adoptée à l’unanimité par la conférence des présidents.
En l’espèce, nous avons délégué les articles 5 et 6 et les amendements portant articles additionnels avant ou après ces deux articles.
Avant de les adopter formellement, je vous demanderai de voter pour confirmer la volonté de notre commission de déléguer ces articles. Je précise que cela ne préjuge pas de la position de notre commission sur ces articles en séance : en clair, accepter la procédure de délégation ne signifie pas que notre commission approuve les choix de la commission du développement durable.
M. Julien Dive, rapporteur. Je ne voudrais effectivement pas que l’adoption formelle de ces articles soit interprétée comme reflétant la position de notre commission. Je m’abstiendrai donc lors de ce vote.
La commission confirme la délégation au fond des articles 5 et 6 et de l’ensemble des amendements portant articles additionnels avant ou après ces articles.