Amendement n° CE217
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à alléger les contrôles environnementaux et à augmenter les seuils d'autorisation des élevages.
Intention : Freiner la transition vers un modèle agro-industriel en maintenant des contrôles environnementaux et une participation publique stricts pour protéger les petites exploitations et la santé des riverains.
L'amendement propose de supprimer l'article 3 qui, en relevant les seuils de soumission au régime d'autorisation des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) et en simplifiant la consultation du public, cherche à réduire la charge administrative des exploitants. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de soutenir la compétitivité et la souveraineté alimentaire par l'agro-industrie pour maintenir l'emploi et l'offre ; de l'autre, la crainte d'une dérégulation favorisant les méga-fermes au détriment de l'agriculture familiale, de la biodiversité et de la santé publique. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'assouplissement des procédures pour les structures d'élevage, au risque de réduire la participation citoyenne.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article qui prévoit de simplifier le régime des installations pour la protection de l'environnement, en assouplissant les modalités de consultation du public et en relevant les seuils faisant basculer les instalations du régime de l'enregistrement au régime d'autorisation.
La réduction de la consultation du public constitute une véritable régression en matière de participation du public. Pourtant, les contestations citoyennes concernant ce type d'infrastructures sont nombreuses. Les militants de l'association de sauvegarde et de protection de l’environnement de Coussay-les-Bois et de sa région thermale sont en lutte depuis près de dix ans contre le projet de ferme-usine de 1.200 taurillons à Coussay-les-Bois. Une pétition, lancée par l’association Eaux Secours Agissons, a déjà réuni environ 57 000 signatures qui s'opposent à la méga-usine d'élevage intensif de saumons à Verdon-sur-Mer. Réduire la participation du public à la procédure ne résoudra pas les tensions suscitées par ces projets.
La modification des seuils pour les ICPE va par ailleurs faciliter la création, l'extension ou le regroupement d'élevages, au détriment de l'agriculture à taille humaine, ou de la polyculture élevage. Une priorité clairement assumée par le rapporteur du Sénat, qui, dans son rapport, souligne que l'assouplissement et l'encadrement des procédures environnementales est "une revendication des filières d'élevage intensif".
Au-delà des impacts qu'ont ces installations sur le bien-être animal, les conséquences sont également importantes concernant la préservation de l'environnement, la biodiversité, et la santé humaine : pollution de l'eau et de l'air, risques sanitaires autant pour les animaux que pour les riverains. 61% des jeunes en formation initiale agricole estiment que le bien-être animal est un critère de choix du futur métier. Cet article prévoit pourtant tout l'inverse, alors que cette décennie est cruciale pour assurer le renouvellement des générations en agriculture et la nécessaire transition agroécologique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE217 de la commission du développement durable, CE6 de Mme Lisa Belluco, CE389 de Mme Mathilde Hignet et CE589 de M. Julien Brugerolles
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. La commission du développement durable a adopté cet amendement de suppression mais, à titre personnel, je suis favorable au maintien de l’article 3.
Mme Lisa Belluco (EcoS). L’article 3 modifie les procédures liées aux ICPE dans le cadre de l’élevage. Il concerne notamment les modalités de consultation et d’information du public, pourtant déjà modifiées par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, ce qui interroge sur la manière dont on légifère et sur la qualité des études d’impact des projets de loi.
L’article 3 propose également de doubler les seuils de soumission au régime d’autorisation dans le cadre des ICPE pour un certain nombre d’élevages. Or cette mesure va à l’encontre de la protection de l’environnement et crée une insécurité juridique.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Sur les 2 800 élevages que compte la Haute-Vienne, treize sont concernés par le régime d’autorisation en ICPE. Un quatorzième pourrait s’y ajouter, avec le rachat par la filiale agro-industrielle T’Rhéa de six cents hectares de terres agricoles appartenant jusqu’alors à des agriculteurs. Cet exemple est représentatif de la visée de l’article 3 qui, loin de soutenir l’élevage, accompagne la transition d’un modèle fondé sur des agriculteurs vers un modèle agro-industriel. Protéger les agriculteurs suppose de mettre fin au système de libre-échange qui les écrase et non d’augmenter des normes qui ne vont bénéficier qu’au modèle agro-industriel.
M. Julien Brugerolles (GDR). Assouplir le régime applicable aux très grandes structures d’élevage ne saurait ni en améliorer l’acceptabilité sociale, ni résoudre les problèmes de fond que rencontre l’élevage. Il convient au contraire de développer une politique en faveur de l’installation des agriculteurs sur des structures à taille humaine, familiales et susceptibles, par ailleurs, de favoriser la diversification des productions dans les zones d’élevage.
M. Julien Dive, rapporteur. Á l’heure où les fermetures d’usines se multiplient, l’agro-industrie représente une chance pour les territoires, car elle permet la création et le maintien de nombreux emplois. Il faut arrêter de montrer du doigt ce secteur qui n’est pas constitué que de multinationales, mais compte aussi des entreprises de taille intermédiaire et des petites et moyennes entreprises, qui font vivre des salariés et des ouvriers, qui irriguent l’ensemble d’un territoire et représentent aussi l’aval de la production agricole. Je comprends la volonté de protéger les petites exploitations, mais cela ne doit pas conduire à jeter l’opprobre sur l’agro-industrie, qui est nécessaire à l’agriculture et vice-versa.
L’article 3 met en lumière un défaut de la loi relative à l’industrie verte, dont le périmètre englobe les activités d’élevage. Des travaux parlementaires sur la souveraineté alimentaire ont montré l’existence d’une dépendance, d’une balance commerciale déficitaire sur diverses productions. Je ne citerai que l’exemple de la volaille, dont 50 % de la consommation est assurée par des importations, parfois extra-européennes, qui viennent directement concurrencer les éleveurs français. Or la loi relative à l’industrie verte a contraint les éleveurs dans le développement de leurs projets, en leur imposant des démarches de demande d’autorisation assortie d’enquête publique qui n’existaient pas auparavant, la création d’un site internet de présentation de leur projet, ainsi qu’une limitation des seuils.
L’article 3 a précisément pour objet d’aménager ces conditions. Il offre la possibilité de ne pas organiser systématiquement des réunions publiques d’ouverture et de clôture de la consultation publique, tout en maintenant la logique des permanences en mairie. Il vise en outre à relever les seuils applicables aux installations d’élevage, en lien avec la directive en cours de révision au niveau européen.
Je m’oppose donc aux amendements de suppression.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Notre groupe aborde cet article 3 dans un esprit de construction et d’attention à l’égard des compromis les plus utiles pour défendre l’élevage et notre souveraineté alimentaire. Nous sommes prêts à faire évoluer notre positionnement et à entendre les argumentaires relatifs aux enjeux des normes ICPE. Ce pas est toutefois conditionné à l’adoption de plusieurs de nos propositions visant à accompagner les éleveurs. Si simplifier est un principe louable, protéger et mieux accompagner l’élevage est indispensable, grâce à des mesures agroécologiques et de droit social. Il est urgent d’offrir des garanties de concertation et de protection des éleveurs.
En outre, assouplir le régime des ICPE ne permettra pas de surmonter les recours juridiques systématiques auxquels sont confrontés les éleveurs avicoles ou porcins en Bretagne, ni de résoudre les problèmes de revenus, de concurrence déloyale, de renouvellement des générations ou d’aléas climatiques.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Le modèle agro-industriel doit être encadré et contrôlé en raison de son impact sur l’environnement et la santé humaine. Il importe à ce titre de l’intégrer dans la procédure d’autorisation liée aux ICPE. Je rappelle que moins de 5 % des élevages porcins et moins de 11 % des élevages avicoles sont soumis à autorisation et que ces pourcentages pourraient encore décroître si l’article 3 était adopté : cela ne concerne donc qu’une minorité d’élevages, qui ont les moyens de se mettre en conformité avec la loi et de déployer des dispositifs de nature à protéger l’environnement et la santé des riverains. Il faut continuer à leur imposer un encadrement, au bénéfice de la santé de nos concitoyens.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). En France, l’agriculture reste majoritairement aux mains des agriculteurs et agricultrices, dont nous souhaitons qu’ils puissent conserver la maîtrise de leur outil de travail. Il convient pour cela de les protéger de la concurrence internationale. Or l’article 3 va, en assouplissant les normes pour favoriser la compétitivité internationale, conduire à ce que ne subsistent que les structures les plus compétitives, c’est-à-dire les filiales agro-industrielles. Cette situation prévaut déjà dans des pays concurrentiels à l’échelle de l’Europe. Protégeons notre agriculture plutôt que de la vendre !
La commission rejette les amendements.