Amendement n° CE212
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 5° bis La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole, l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature, et l’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la réduction de l'irrigation et réserve les retenues d'eau à l'agriculture biologique, opposant gestion de la ressource et modèle productiviste.
Intention : Inscrire une rupture idéologique et technique avec le modèle agricole intensif en verrouillant l'accès aux réserves d'eau au seul secteur biologique pour contraindre la transition agroécologique.
L'amendement transforme radicalement la gestion de l'eau en passant d'une logique de stockage (retenues/bassines) à une logique de préservation des nappes et de changement de modèle agricole. En inscrivant l'usage exclusif des retenues pour le bio et l'obligation de réduire les prélèvements, il déplace le curseur de la sécurité hydrique : la sécurité ne vient plus de la capacité de stockage artificielle, mais de la sobriété et de la santé des écosystèmes. Le débat, bien que bref, montre une procédure de délégation technique qui permet d'intégrer ces principes de rupture sans que la commission des affaires économiques ne s'engage politiquement sur l'ensemble du texte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'inscrire pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l'objectif de réduction des prélèvements pour l'irrigation, d'adaptation des pratiques agricoles au changement climatique et de l'usage exclusif des retenues pour l'agriculture biologique.
Les méga-bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. « Faire des barrages et des réservoirs d'eau c'est une solution de secours pour un an ou deux, mais c'est totalement faux de penser que cela peut être une solution à long terme, et même à moyen terme, pour les agriculteurs », résume Christian Amblard, spécialiste de l'eau et des systèmes hydrobiologiques, directeur de recherche honoraire au CNRS.
Face aux méga-bassines, un autre monde est possible. Des alternatives au modèle agricole productiviste existent comme le démontrent de multiples initiatives d’agriculture paysanne de qualité, d’agriculture biologique et de circuits courts de proximité. Pour garantir la qualité de l’eau, pour permettre à l’eau d’imprégner les sols et ensuite permettre son stockage dans les nappes – qui est le meilleur réservoir pour garantir la qualité de l’eau sur le long-terme – , de nombreuses mesures doivent être prises : interdire les pesticides les plus dangereux immédiatement et réduire l’usage des autres pesticides, replanter des haies et des arbres, empêcher l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols. Ce nouveau modèle agricole garantirait aussi la protection de la faune et de la flore, mise en danger par le modèle des méga-bassines.
Cet amendement est issu d'une proposition portée par des député.es du groupe Ecologistes - NUPES lors de l'examen de la proposition de loi du groupe LFI dans le cadre de la niche parlementaire de novembre 2023.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE679 de Mme Julie Ozenne
Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement est issu des travaux menés par notre collègue Julie Ozenne dans le cadre de la mission d’information sur l’état des cours d’eau, dont elle est corapporteure. Il vise à améliorer le caractère dissuasif des sanctions en matière de pollution des cours d’eau.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Nous en venons à l’examen des articles délégués au fond à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Lors de la réunion de la conférence des présidents du 3 décembre 2024, la présidente de l’Assemblée nationale a rappelé que cette délégation impliquait que la commission saisie au fond adopte tels quels les articles dont elle a délégué l’examen – une décision adoptée à l’unanimité par la conférence des présidents.
En l’espèce, nous avons délégué les articles 5 et 6 et les amendements portant articles additionnels avant ou après ces deux articles.
Avant de les adopter formellement, je vous demanderai de voter pour confirmer la volonté de notre commission de déléguer ces articles. Je précise que cela ne préjuge pas de la position de notre commission sur ces articles en séance : en clair, accepter la procédure de délégation ne signifie pas que notre commission approuve les choix de la commission du développement durable.
M. Julien Dive, rapporteur. Je ne voudrais effectivement pas que l’adoption formelle de ces articles soit interprétée comme reflétant la position de notre commission. Je m’abstiendrai donc lors de ce vote.
La commission confirme la délégation au fond des articles 5 et 6 et de l’ensemble des amendements portant articles additionnels avant ou après ces articles.