Amendement n° CE211
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 5 pour empêcher l'assouplissement des règles sur les zones humides et les dérogations d'usage.
Intention : Verrouiller juridiquement la protection des zones humides et des espèces protégées en refusant la création de mécanismes de dérogation facilités pour les projets de stockage d'eau.
L'amendement visait à supprimer un dispositif qui, selon l'auteur, crée des passerelles juridiques trop larges (via la notion de RIIPM) pour autoriser des projets impactant les espèces protégées et la gestion de l'eau. Le débat révèle une tension procédurale majeure : bien que la Commission des affaires économiques ait délégué l'examen de cet article à la Commission du développement durable, le rapporteur s'est abstenu lors du vote de délégation pour marquer une distance politique, signalant que l'adoption de l'article par la commission ne signifie pas une adhésion de fond à ses mesures de simplification.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, car ce dernier comprend de graves reculs environnementaux.
Tout d'abord, cet article va facilier le déploiement des méga-bassines dans les zones affectées par un déficit d'eau. En effet, la présomption de répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) ou à un intérêt général majeur facilite respectivement l’obtention d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées et d’une dérogation aux objectifs de la directive cadre sur l’eau.
Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au déploiement des mégabassines, y compris dans les zones affectées par un déficit d'eau. En effet, ces méga-bassines nuisent à la majorité des agriculteur.rices, sont imposés sans débat démocratique et constituent une impasse écologique. Le groupe parlementaire LFI-NFP avait d'ailleurs porté une proposition de loi dans sa niche parlementaire de novembre 2023 pour instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines.
De plus, les député.es du groupe parlementaire s'opposent à cet article car ce dernier définit des zones humides "fortement modifiées" et contribue à affaiblir la protection des zones humides. Les installations, ouvrages, travaux et activités seront facilités dans les zones humides dites fortement modifiées car ils ne seront pas soumis aux procédures d’autorisation ou de déclaration. Il y aura donc moins de contraintes règlementaires et moins d’études d’impacts.
Pourtant, les zones humides jouent un rôle clé pour la protection de la biodiversité, dans l’adaptation au dérèglement climatique (retenues d’eau, limitant ainsi crues et sécheresses) ou encore pour la qualité de l’eau.
Plutôt que détruire davantage les zones humides, il est nécessaire de renforcer leur protection alors que plus de 50 % de ces espaces ont disparu en France depuis 1960, aggravant les sécheresses et inondations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE679 de Mme Julie Ozenne
Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement est issu des travaux menés par notre collègue Julie Ozenne dans le cadre de la mission d’information sur l’état des cours d’eau, dont elle est corapporteure. Il vise à améliorer le caractère dissuasif des sanctions en matière de pollution des cours d’eau.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Nous en venons à l’examen des articles délégués au fond à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Lors de la réunion de la conférence des présidents du 3 décembre 2024, la présidente de l’Assemblée nationale a rappelé que cette délégation impliquait que la commission saisie au fond adopte tels quels les articles dont elle a délégué l’examen – une décision adoptée à l’unanimité par la conférence des présidents.
En l’espèce, nous avons délégué les articles 5 et 6 et les amendements portant articles additionnels avant ou après ces deux articles.
Avant de les adopter formellement, je vous demanderai de voter pour confirmer la volonté de notre commission de déléguer ces articles. Je précise que cela ne préjuge pas de la position de notre commission sur ces articles en séance : en clair, accepter la procédure de délégation ne signifie pas que notre commission approuve les choix de la commission du développement durable.
M. Julien Dive, rapporteur. Je ne voudrais effectivement pas que l’adoption formelle de ces articles soit interprétée comme reflétant la position de notre commission. Je m’abstiendrai donc lors de ce vote.
La commission confirme la délégation au fond des articles 5 et 6 et de l’ensemble des amendements portant articles additionnels avant ou après ces articles.