Amendement n° CE207
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑17‑1 (nouveau). – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2. »
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Impose un délai de jugement de 12 mois pour les décisions environnementales afin d'éviter l'irréversibilité des dommages.
Intention : Accélérer la résolution des litiges environnementaux pour limiter l'impact de l'incertitude juridique, en protégeant à la fois l'écosystème (par la rapidité) et l'investisseur (par la fin de l'attente prolongée).
L'amendement visait à transformer la procédure de recours contre les décisions environnementales en créant une obligation de célérité (12 mois) pour le juge du fond. L'enjeu est de sortir du dilemme entre la protection de l'environnement (risque de dommages irréversibles si le procès est trop long) et la sécurité juridique des investisseurs (risque de coûts engagés pour un projet finalement jugé illégal). Le rejet par le rapporteur, sous prétexte que le débat doit se tenir avec le Gouvernement sur les moyens de la justice, indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte de délai sans avoir préalablement garanti les moyens humains pour l'assumer, préférant ainsi ne pas modifier la portée de la loi pour ne pas créer une obligation de résultat impossible à tenir.
Exposé sommaire
Les décisions environnementales ayant souvent un caractère irréversible, il est proposé qu’elles fassent l’objet d’une instruction accélérée au tribunal administratif par les juges du fond, dans un délai contraint à quelques mois, comme cela se fait déjà pour certaines décisions en matière d’urbanisme (article R. 600-6 du code de l’urbanisme). Cela permettra aux parties prenantes d’être rapidement fixées sur la légalité d’un projet. Cela soulagera le juge des référés, qu’il ne sera plus nécessaire de saisir dans de nombreux cas. La présente disposition devra être assortie d’un renforcement des moyens humains dédiée à la justice.
Le présent amendement est suggéré par France Nature Environnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE208 de la commission du développement durable et CE560 de Mme Lisa Belluco, amendements identiques CE207 de la commission du développement durable et CE562 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
Mme Lisa Belluco (EcoS). Les amendements CE208 et CE560 visent à donner la possibilité au juge des référés de suspendre des autorisations dans l’attente de l’examen des recours, afin de renforcer la sécurité juridique des projets – car en cas de recours non suspensif, le pétitionnaire peut voir son projet jugé illégal alors qu’il a déjà engagé des coûts importants.
Les amendements CE207 et CE562 sont complémentaires : ils tendent à réduire à douze mois le délai dans lequel le juge doit statuer au fond sur les recours, afin de garantir un délai raisonnable en cas de suspension
M. Julien Dive, rapporteur. Ces questions relèvent d’un débat sur les moyens et le fonctionnement de la justice. Je vous invite à retirer ces amendements afin que nous puissions avoir ce débat avec le Gouvernement.
La commission rejette successivement les amendements.