Amendement n° CE205
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« peuvent bénéficier d'un»
les mots :
« doivent avoir recours annuellement à un».
Ce que ça change · analyse IA
Rend le conseil stratégique global obligatoire et annuel pour les agriculteurs, entre besoin d'accompagnement et refus d'une contrainte de rythme imposée.
Intention : Imposer un cadre de gestion rigoureux et régulier pour piloter la transition agroécologique, au risque de transformer un outil de conseil en une charge administrative ou une injonction de gestion.
L'amendement visait à transformer un outil d'accompagnement facultatif en une obligation structurelle et périodique. En introduisant une fréquence annuelle, il cherchait à institutionnaliser le pilotage des exploitations pour forcer une transition écologique (réduction des pesticides) et économique (rentabilité). Le rejet par le rapporteur, sous le motif technique de la « périodicité », masque un refus politique d'imposer un rythme de gestion standardisé aux agriculteurs, préférant laisser la liberté de l'accompagnement au lieu de l'ériger en norme contraignante.
Exposé sommaire
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Cet amendement vise à le rendre obligatoire et annuel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE255 de la commission du développement durable et CE501 de M. David Taupiac, amendement CE205 de M. Benoît Biteau (discussion commune)
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’étais favorable à l’amendement CE255 et je laisse monsieur Taupiac défendre le sien, qui est identique.
M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit de rendre obligatoire le conseil stratégique.
M. Benoît Biteau (EcoS). Le conseil stratégique global est un élément déterminant pour permettre aux agriculteurs d’effectuer des choix pour leur entreprise. Mon amendement propose que ce conseil soit obligatoire et annuel, afin de progresser vers une réduction significative de l’utilisation des pesticides et d’améliorer la rentabilité des exploitations en réduisant les coûts de production.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable à l’amendement CE205, car il introduit une périodicité. Avis de sagesse pour les deux identiques.
La commission rejette successivement les amendements.