Amendement n° CE201
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 36 :
« Le conseil stratégique ne peut être assuré que par des conseillers indépendants, n’exerçant, ou n’étant lié à aucun établissement exerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254‑1. La prestation est effectuée à titre onéreux. »
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Impose l'indépendance financière des conseillers pour éviter les conflits d'intérêts avec les vendeurs de pesticides.
Intention : Sanctuariser l'objectivité du conseil agronomique en l'extrayant de la sphère commerciale des distributeurs de produits phytosanitaires.
L'amendement cherche à transformer la nature même du conseil stratégique : de simple outil d'optimisation de l'usage des produits phytosanitaires, il doit devenir un outil d'arbitrage sur la nécessité même de leur utilisation. En proposant que la prestation soit payante et exercée par des acteurs sans lien avec la vente ou la distribution, l'auteur tente de briser le modèle économique où le conseil est un service gratuit ou subventionné par l'industrie. Le rejet par la commission, motivé par la crainte d'une pénurie de conseillers, révèle que le législateur privilégie la disponibilité du service et le maintien du système actuel plutôt que la garantie d'une neutralité scientifique absolue par l'indépendance économique.
Exposé sommaire
Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques. Considérant l'importance et la qualité scientifique de l'analyse fournie, cet amendement propose que la prestation soit effectuée à titre onéreux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE201 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Il faut en finir avec l’idée selon laquelle le conseil stratégique ne s’adresse qu’aux utilisateurs de pesticides. Nous devons raisonner de manière complètement inverse : le conseil stratégique a vocation à déterminer si les pesticides doivent être utilisés ou pas et s’il existe des alternatives agronomiques. Sinon, il n’a aucun intérêt.
Il est impératif que le conseil soit fondé sur la science agronomique et assuré par des conseillers indépendants pour le préserver des intérêts commerciaux.
M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement restreint le vivier des conseillers, alors que nous en manquons déjà. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.