Amendement n° CE200
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un décret en Conseil d’État pour fixer les règles de prévention des conflits d’intérêts, afin de durcir le contrôle de l'indépendance des conseillers.
Intention : Verrouiller juridiquement l'indépendance des conseillers agricoles en imposant une procédure réglementaire plus solennelle et contrôlée, pour éviter que le ministère de l'Agriculture ne réduise les exigences de séparation entre conseil et vente.
L'amendement cherche à élever le niveau de protection juridique de l'indépendance des conseillers agricoles en imposant un décret en Conseil d'État plutôt qu'un simple décret en Conseil des ministres ou un arrêté. Le débat révèle que ce choix de procédure n'est pas une simple formalité technique, mais un enjeu de contrôle politique : les opposants au texte craignent qu'en renvoyant la définition des modalités de prévention des conflits d'intérêts au Conseil d'État, le législateur ne se décharge de sa responsabilité de garantir une séparation stricte entre le conseil et la vente de produits phytosanitaires, laissant au Gouvernement une marge de manœuvre pour assouplir les règles par la suite.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts soit un décret en Conseil d’État.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE609 de M. Stéphane Travert, amendement CE732 de M. Benoît Biteau, et amendements identiques CE200 de M. Benoît Biteau et CE494 de M. David Taupiac (discussion commune)
M. Stéphane Travert (EPR). Le rapporteur l’a déjà évoqué : mon amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités du conseil stratégique.
Qu’il soit prodigué par les chambres d’agriculture, par les coopératives ou par un organisme indépendant, le conseil stratégique doit être hermétique aux considérations financières liées au conseil et aux produits phytopharmaceutiques.
M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CE732 vise à exiger une certification des conseillers commerciaux pour garantir leur indépendance. Quant au CE200, il tend à préciser que l’acte réglementaire relatif à la prévention des conflits d’intérêts est un décret en Conseil d’État.
M. David Taupiac (LIOT). Je souhaite, moi aussi, que ce soit un décret en Conseil d’État.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis favorable à l’amendement CE609 et demande de retrait des trois autres.
M. Dominique Potier (SOC). J’ai du mal à comprendre. Face aux enjeux majeurs de l’usage de produits phytopharmaceutiques (santé, protection de l’eau, maintien de la fertilité des sols…), on est en train non seulement de renoncer à la séparation du conseil et de la vente, mais aussi d’abandonner les rares dispositions efficaces s’agissant du conseil stratégique en les renvoyant au Conseil d’État. C’est une manière de dire au Gouvernement de faire ce qu’il veut ! Or on sait très bien ce que veut le ministère de l’agriculture actuellement : c’est en faire le minimum.
L’Assemblée ne peut pas cautionner des reculs écologiques permanents ni renvoyer au Conseil d’État une décision qui relève pleinement de ses prérogatives. Nous ne pouvons pas renoncer à la séparation du conseil et de la vente sans instaurer nous-mêmes un conseil stratégique à une fréquence raisonnable – au minimum deux fois par an.
M. Thierry Benoit (HOR). Le texte fait du conseil stratégique un outil de prévention de l’usage des produits phytosanitaires, fondé sur un diagnostic et les spécificités d’une exploitation. L’amendement se contente d’un décret en Conseil d’État dont le contenu est flou.
Pour ma part, j’irais bien plus loin : je supprimerais l’alinéa 36, partant du constat qu’en 2025, les agriculteurs et les technico-commerciaux sont tous diplômés (baccalauréat professionnel, enseignement supérieur, école d’ingénieurs) et sensibles à la nécessité de réduire, voire de supprimer, le recours à des produits phytosanitaires. Le texte comme l’amendement n’ont pas de sens. Ils infantilisent les agriculteurs et les technico-commerciaux.
M. Julien Dive, rapporteur. Monsieur Benoit, si vous supprimez l’alinéa 36, vous revenez au doit actuel – donc vous renoncez à l’aménagement de la séparation vente-conseil. C’est votre droit et c’est cohérent avec l’amendement visant à le supprimer que vous avez déposé.
L’amendement de monsieur Travert n’est pas un renoncement à l’obligation de conseil stratégique, qui demeure. À l’instar d’autres amendements, il renvoie au Conseil d’État la fixation de la périodicité. Le décret vient en complément des exigences en matière de conflits d’intérêts posées à l’alinéa 36.
L’amendement CE494 étant retiré, la commission rejette successivement les autres amendements.