Amendement n° CE199
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global comporte plusieurs scénarii, dont au moins un prévoit la conversion ou le maintien en agriculture biologique, et précise pour chaque scénario les conséquences agronomiques, environnementales, sanitaires et économiques des choix pour lesquels l’exploitant peut opter. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le conseil stratégique à proposer des scénarios de conversion au bio et à en détailler les impacts. Le débat oppose la volonté d'orienter les pratiques vers l'écologie à la nécessité de rester sur des objectifs de viabilité globale.
Intention : Forcer l'intégration de la transition vers l'agriculture biologique comme une option de gestion concrète et chiffrée dans le parcours de l'agriculteur, afin de sortir d'un conseil purement technique pour aller vers un conseil de transformation des modèles de production.
L'amendement visait à transformer le conseil stratégique global d'un simple outil d'accompagnement en un outil d'aide à la décision explicite sur la transition agroécologique. En exigeant que le conseiller présente des scénarios comparatifs (notamment le passage au bio) incluant des analyses de risques et de bénéfices (économiques, sanitaires, environnementaux), l'auteur cherchait à forcer la prise en compte de la transition écologique comme une option structurante et non comme une simple variable d'ajustement. Le rejet par le rapporteur, qui considère que l'objectif de 'viabilité' est déjà couvert par un amendement de clarification, montre une volonté du législateur de ne pas contraindre la méthode de conseil, préférant maintenir une neutralité de l'outil plutôt que d'imposer une obligation de présentation de modèles de transition spécifiques.
Exposé sommaire
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Cet amendement vise à enrichir les options de pratiques culturalles pour l'exploitant, notamment la conversion ou le maintien en agriculture biologique, et précise pour chaque scénario les conséquences agronomiques, environnementales, sanitaires et économiques des choix pour lesquels l'exploitant peut opter.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE199 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Il s’agit d’enrichir les options de pratiques culturales proposées à l’exploitant dans le cadre du conseil stratégique global. Lui seraient présentés plusieurs scénarios, dont la conversion et le maintien en agriculture biologique, et précisées les conséquences de chacun d’entre eux, qu’elles soient agronomiques, environnementales, sanitaires ou, surtout, économiques, dans un contexte où le monde agricole cherche une plus forte rentabilité.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par l’amendement CE709, de clarification, qui précise que le conseil stratégique global « vise à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale de l’exploitation ».
La commission rejette l’amendement.