Amendement n° CE198
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 29 à 36.
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Supprime la nouvelle hiérarchie des conseils pour maintenir la distinction Egalim entre conseil stratégique et spécifique.
Intention : Verrouiller l'indépendance du conseil agricole en empêchant la dilution des obligations de neutralité dans une nouvelle nomenclature complexe.
L'amendement s'oppose à la création d'une nouvelle nomenclature de conseil (conseil, stratégique, stratégique global) jugée illisible. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de valider une structure de conseil à trois niveaux, s'éloignant du modèle de la loi Egalim. Ce rejet révèle une volonté de redéfinir la nature même de l'accompagnement agricole, passant d'une distinction binaire (stratégique vs spécifique) à une segmentation plus complexe qui risque de diluer la responsabilité de l'impartialité au profit d'une nouvelle organisation technique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs.
En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE198 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 29 à 36 afin de conserver la distinction, justifiée, entre les conseils spécifique et stratégique tels que définis par la loi Egalim. Alors que vous vous donnez la simplification pour objectif, vous complexifiez la procédure en introduisant trois niveaux de conseil : le conseil, à savoir la recommandation d’utilisation d’un produit ; le conseil stratégique, c’est-à-dire les actions pluriannuelles à mener ; et le conseil stratégique global, incluant des données en matière d’agronomie. C’est parfaitement illisible – et, comme chacun sait, quand c’est flou, il y a un loup.
M. Julien Dive, rapporteur. Vous supprimez plusieurs alinéas, dont l’alinéa 31 qui définit le conseil et l’alinéa 36 sur le conseil stratégique. Je ne peux qu’y être défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Outre le conseil opérationnel délivré par un commerçant ou un conseiller indépendant, nous sommes favorables à un conseil stratégique, c’est-à-dire un conseil agroécologique global, annuel, gratuit et universel – nous y reviendrons. Là, ce serait de la simplification. La clarification apportée par monsieur Biteau nous semble bienvenue.
La commission rejette l’amendement.