Amendement n° CE196
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du recours au règlement pour fixer les règles de prévention des conflits d'intérêts, afin de sanctuariser l'indépendance du conseil agricole face aux intérêts commerciaux.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'indépendance du conseil agricole en empêchant que les acteurs de la vente de produits phytosanitaires ne dictent eux-mêmes les règles de leur propre neutralité. La tension réside entre l'exigence d'un conseil impartial (garant de la transition agroécologique) et la volonté de préserver un dispositif de conseil stratégique déjà encadré par la loi Egalim, au risque de laisser une zone d'ombre sur la séparation réelle entre vente et conseil.
L'amendement visait à retirer au pouvoir réglementaire la compétence de définir les règles de prévention des conflits d'intérêts pour le conseil stratégique. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de briser le lien entre vente de produits (pesticides) et conseil pour garantir une neutralité environnementale et sanitaire ; de l'autre, la volonté du législateur de maintenir un cadre de conseil stratégique tel qu'instauré par la loi Egalim. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur préfère déléguer la régulation des conflits d'intérêts au pouvoir réglementaire plutôt que de risquer de supprimer l'existence même de cette fonction de conseil stratégique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer des alinéas 35 et 36 de l'article 1 qui prévoient notamment que les exigences concernant la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 sont déterminées par voie réglementaire.
En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides, et prévenir les conflits d’intérêt.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE253 de la commission du développement durable, CE196 de M. Benoît Biteau et CE364 de Mme Mathilde Hignet
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable, contre mon avis.
M. Benoît Biteau (EcoS). L’article 1er s’éloigne de la simplification recherchée en instaurant trois niveaux de conseil, dont l’utilité est contestable, et je rejoins madame Batho : plus on avance dans cet article, moins on comprend. Pourtant je suis agriculteur et j’ai été le directeur adjoint d’une grosse coopérative qui faisait de la vente et prodiguait du conseil !
L’article 1er s’éloigne aussi de ce qui doit être notre priorité : l’exigence d’un conseil impartial et protecteur de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous attendons toujours une réponse à cette question : comment éviter les conflits d’intérêts si une même structure vend et conseille ?
Les travaux de madame Sophie Devienne portant sur les modèles économiques des exploitations montrent que les modèles agroécologiques s’en sortent parfois bien mieux que les modèles conventionnels du fait de la diminution des charges imputable à la suppression des pesticides. Il y a un intérêt économique pour les agriculteurs.
M. Julien Dive, rapporteur. Vos amendements ont pour effet de supprimer le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui a été introduit par la loi Egalim.
Selon l’article L. 254-6-2 du code rural, le conseil stratégique « a pour objet de fournir aux décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques non soumises à l’un des agréments prévus à l’article L. 254-1, les éléments leur permettant de définir une stratégie pour la protection des végétaux ou pour tout autre usage ». Cette stratégie peut consister en une réduction de l’usage des produits.
Il me semble donc souhaitable de conserver cette disposition. Par conséquent, mon avis est défavorable.
La commission rejette les amendements.