Amendement n° CE194
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 37 au 41.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le recours au décret en Conseil d'État pour fixer les modalités de l'agrément, face à une volonté de simplification législative.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le niveau de décision réglementaire (Conseil d'État) pour éviter que les modalités de contrôle des organismes ne soient dégradées vers un décret simple, garantissant ainsi une plus grande sécurité juridique et une autorité administrative forte.
L'amendement tente de restaurer une précision procédurale que le texte initial semble avoir supprimée. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'auteur de garantir un contrôle de haut niveau (Conseil d'État) sur les règles de séparation entre vente et conseil, et la volonté du rapporteur de simplifier le texte en supprimant des mentions jugées redondantes ou de coordination. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une rédaction plus concise, déléguant les modalités sans nécessairement réaffirmer explicitement le mode de sa prise de décision dans le corps de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver la désignation de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE194 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). La loi prévoit que les modalités d’application des dispositions sur la séparation de la vente et du conseil soient déterminées par un décret en Conseil d’État. Sans que l’on comprenne pourquoi, la proposition de loi supprime cette précision. Nous estimons que cette dernière est utile et l’amendement prévoit de maintenir le texte en vigueur.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable, car l’amendement supprime des alinéas de coordination.
La commission rejette l’amendement.