Amendement n° CE190

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Mon amendement propose de supprimer les fameux certificats d’économie de produits phytosanitaires. Les membres de cette commission connaissent bien les limites de ce dispositif, puisqu’il est calqué sur celui des certificats d’économie d’énergie, qui ont prouvé leur inefficacité tout en coûtant très cher aux finances publiques. Quand un des obligés du système baisse sa consommation, un autre obligé rachète ses certificats. Grâce à ce mécanisme, il peut augmenter sa consommation de produits phytosanitaires – il s’est acheté une vertu. C’est un jeu à somme nulle.

Les CEPP ne fonctionnent pas. C’est un mécanisme capitalistique qui permet d’acquérir des droits à polluer contre monnaie sonnante et trébuchante.

M. Benoît Biteau (EcoS). Mon amendement vise à conserver l’obligation de réaliser des actions tendant à réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les personnes soumises à la redevance pour pollutions diffuses. Il faut appliquer le principe « pollueur-payeur » tout en accompagnant ceux qui peuvent réduire leur consommation de pesticides.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous proposez de supprimer des alinéas qui visent à recentrer les CEPP sur les distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Cette mesure de simplification a été proposée par le Gouvernement et adoptée par le Sénat. Les applicateurs de produits phytosanitaires et les agriculteurs ayant acheté de tels produits à l’étranger représentent à peine 1 % des obligations prévues par le dispositif. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Je suis stupéfait par ces deux amendements, qui révèlent une ignorance complète.

Les CEPP sont une invention de la gauche et de l’écologie. Ils ont été mis en forme par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et ont été détruits par les lobbies de la phytopharmacie – notamment par le biais de la séparation de la vente et du conseil dans la loi Egalim.

Le CEPP est un mécanisme « BtoB » (business to business) qui permet aux entreprises des filières concernées de trouver des solutions. L’Inrae, l’Institut technique agricole Arvalis et l’Association de coordination technique agricole en ont défini des milliers – pour le colza, le blé, les semences… – qui ne sont pas utilisées. Elles permettraient de réduire la consommation de produits phytosanitaires et de commercialiser des produits plus naturels grâce aux actions déclarées conformes et aux échanges de certificats – sachant que le non-respect des obligations est sanctionné.

Ce modèle très vertueux avait commencé à fonctionner, mais il a été mis à bas parce qu’on a empêché les coopératives agricoles d’utiliser les CEPP en les privant de conseils. Vous ignorez tout du mouvement scientifique et écologique qui est à l’origine de ce mécanisme ! La destruction des CEPP est l’œuvre des lobbies favorables aux produits phytosanitaires.

M. Benoît Biteau (EcoS). Monsieur Potier, vous n’avez pas le monopole de la connaissance et nous celui de l’ignorance ! J’ai été directeur-adjoint d’une très grosse coopérative et je suis agriculteur. Je crois savoir de quoi je parle. Votre analyse est biaisée, car vous croyez que les coopératives agricoles relèvent encore de l’économie sociale et solidaire, ce qui n’est absolument plus le cas – c’est d’ailleurs pour cela que j’en suis parti. Par ailleurs, vous n’avez toujours pas compris que les bénéfices des organismes stockeurs reposent sur la vente de pesticides.

La commission rejette successivement les amendements.