Amendement n° CE188
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Afin de lutter contre les menaces qui pèsent sur les abeilles mellifères, sur les autres insectes pollinisateurs sauvages et sur leurs larves, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail garantit, à partir du 1er janvier 2026, que les tests de toxicité des pesticides, faisant l’objet d’une demande d’autorisation ou déjà présents sur le marché, s’appuient sur des protocoles tenant compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes, tout en complétant ces protocoles avec la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'Anses à utiliser les protocoles de tests les plus récents pour évaluer les pesticides, face au risque d'obsolescence des normes actuelles.
Intention : Renforcer la protection des pollinisateurs en verrouillant scientifiquement le processus d'autorisation des pesticides, au risque de heurter l'indépendance technique de l'Anses.
L'amendement visait à transformer la méthode d'évaluation de l'Anses en imposant l'usage des connaissances scientifiques les plus récentes. En rejetant ce texte, le législateur a choisi de préserver l'autonomie de l'agence sanitaire contre toute forme de prescription législative sur ses méthodes techniques, tout en refusant d'intégrer une obligation de mise à jour constante des protocoles de toxicité, malgré les critiques sur l'insuffisance des tests actuels (effets sub-létaux, effets chroniques).
Exposé sommaire
Si nous nous félicitons de mesures prises pour lutter contre le frelon à pattes jaunes, nous souhaitons rappeler quelques faits sur la disparition des pollinisateurs, leurs causes et les solutions pour endiguer ce phénomène.
Notre alimentation est dépendante des pollinisateurs : 75 % de la production mondiale de nourriture dépend des insectes pollinisateurs et 60 à 90 % des plantes sauvages ont besoin d'insectes pour se reproduire.
Les pollinisateurs disparaissent à un rythme dramatique : Les populations d'abeilles ont chuté de 25 % en Europe entre 1985 et 2005, soit seulement 20 ans. Ces derniers hivers, la mortalité était de 20 % en moyenne en Europe, atteignant plus de 50 % dans certains pays. Sur 841 espèces d’abeilles documentées en Europe, 178 sont en danger d’extinction, soit 21%. 30 % des espèces en danger sont endémiques en Europe. Au-delà des abeilles, d'autres espèces disparaissent. 50 % de l'ensemble des papillons des prairies a disparu entre 1990 et 2011 dans l'UE.
La disparition des abeilles et pollinisateurs est provoquée par plusieurs causes parmi lesquelles le changement climatique, la disparition des habitats naturels (en raison du développement des monocultures par exemple) ou encore les pesticides. Les pesticides sont une cause majeure de disparition des pollinisateurs. Ils provoquent le ralentissement du développement, des malformations, des pertes d'orientation, incapacités à reconnaître les fleurs, affaiblissement des défenses immunitaires... Les abeilles subissent également les cocktails chimiques et peuvent se nourrir de pollen contenant différents pesticides.
Il est donc urgent de sortir des pesticides dangereux pour les pollinisateurs, pour l'environnement, pour la santé, et pour la souveraineté alimentaire.
Comment faire ? On ne peut pas les interdire un par un car l'industrie produit aussi vite des produits de remplacement aussi toxiques voire plus toxiques. Par exemple, avec l'interdiction des néonicotinoïdes en Europe, est arrivé le sulfoxaflor, un néonicotinoïde "caché" dont le fonctionnement est identique (certains scientifiques le qualifie de "néonicotinoïde de 4ème génération"). Interdit aux USA, il est toujours autorisé sous serres en France.
Des pesticides dangereux continuent d'inonder le marché et de tuer les pollinisateurs car les protocoles de test de toxicité sur les abeilles et les insectes pollinisateurs sont lacunaires et obsolètes. L'ANSES le reconnaît elle-même dans son avis de 2019. L'EFSA a reconnu l'obsolescence des protocoles dans un avis de 2015. Le Tribunal Administratif de Paris a également reconnu (req. n°2200534/4-1) en 2023 des carences fautives dans les procédures d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des pesticides. Pourtant, des protocoles robustes et reproductibles existent déjà et peuvent être repris lors des évaluations réglementaires. Il n'existe aucun obstacle légal ou scientifique pour que l'EFSA et l'ANSES appliquent ces protocoles.
En conclusion : si nous voulons réellement préserver la filière apicole et les pollinisateurs, il est indispensable de garantir que des produits destructeurs ne soient plus mis sur le marché. Pour ce faire, la solution la plus efficace est de garantir que les protocoles suivis par l'ANSES s'appuient sur les connaissances scientifiques les plus récentes. C'est le sens de cet amendement.
Cet amendement est issu des débats sur la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole et d'échanges avec l'association Pollinis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE251 de la commission du développement durable et CE410 de Mme Marie Pochon, amendements CE188 et CE189 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement a été adopté à l’initiative du groupe Écologiste et social. Je laisse donc à l’un de ses membres le soin de le présenter.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Les abeilles et les pollinisateurs ont des prédateurs que nous déversons nous-mêmes : les pesticides. Ils sont – et de loin – la première cause de l’effondrement des populations de pollinisateurs, avec les espèces envahissantes toxiques, la destruction des habitats et la monoculture agricole : nous l’avons déjà répété un certain nombre de fois, mais cela ne fait pas de mal de le rappeler à nouveau. Alors que cette proposition de loi vise à réintroduire les néonicotinoïdes tueurs d’abeilles et à placer l’Anses sous tutelle politique, nous cherchons, pour notre part, à protéger les pollinisateurs en les préservant des produits qui les empoisonnent et à garantir l’indépendance de l’Anses afin que ses travaux tendent bien à la protection de la santé publique et de l’environnement.
L’amendement CE410 prévoit que l’Agence nationale de sécurité sanitaire garantit que l’évaluation des produits phytosanitaires présents sur le marché et l’instruction des demandes de mise sur le marché est fondée sur les protocoles de tests les plus récents. L’amendement CE188 est de repli.
Par ailleurs, le recours déposé par différentes associations environnementales – Pollinis, Notre Affaire à tous, Biodiversité sous nos pieds, l’Association nationale pour la protection des eaux et rivières (ANPER-TOS), l’Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (Aspas) – a permis de mettre en évidence des défaillances dans les procédures d’évaluation des produits phytosanitaires. De nombreux effets des pesticides sur certains insectes pollinisateurs, comme les effets chroniques ou sub-létaux, ne sont pas suffisamment évalués. Il nous semble donc prioritaire de mettre à jour les protocoles d’évaluation de la toxicité des produits sur les insectes pollinisateurs
Bonne nouvelle : ces protocoles existent déjà. L’amendement CE189 prévoit donc la publication annuelle d’un bilan des protocoles existants, soulignant leurs lacunes et formulant des recommandations pour les actualiser avec les dernières connaissances scientifiques – et ainsi garantir la protection des pollinisateurs.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. Les effets des produits phytosanitaires sur la biodiversité, en particulier sur les insectes, sont déjà évalués au niveau européen. En outre, votre proposition constitue une forme d’ingérence dans le travail de l’Anses. C’est contradictoire avec le débat que nous venons d’avoir sur l’autonomie de l’agence.
La commission rejette les amendements CE251 et CE410.