Amendement n° CE147

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous proposons de supprimer les alinéas 9 à 25, afin de conserver la séparation capitalistique, organisationnelle et des ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou application de produits phytosanitaires. Si nous n’adoptons pas cet amendement, un salarié d’une entreprise de vente de pesticides pourra délivrer aussi du conseil, soit l’exact inverse de ce que nous avions prévu dans la loi Egalim 1.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Nous sommes pour la séparation entre vente et conseil, je le répète. « Ce n’est pas parce que ça n’a pas marché que c’est un échec », dirait le président Macron. Nous pensons que cela peut fonctionner. Commencez par répondre à la demande de notre collègue Manon Meunier : prouvez que des moyens suffisants ont été déployés pour faire en sorte que le dispositif fonctionne ! Pour notre part, nous proposons une solution : une séparation intransigeante entre vente et conseil, avec un conseil public gratuit qui fera péricliter le conseil donné sous le manteau par les vendeurs. Si vous pouvez bénéficier d’un conseil pertinent, indépendant et gratuit, vous pouvez réduire vos charges, améliorer votre revenu et le niveau agronomique de votre exploitation. C’est tout bénéfice. Dans ces conditions, la séparation entre vente et conseil fonctionne.

M. Julien Dive, rapporteur. Monsieur Prud’homme, si c’est à mon intention que vous relayez la demande de madame Meunier, je tiens à vous dire que je ne me sens pas visé : je ne suis pas l’instigateur du dispositif de séparation entre vente et conseil et je n’étais pas au Gouvernement lors de sa mise en place. Je n’ai pas les éléments de réponse. Peut-être se trouvent-ils dans les différents rapports parlementaires sur la question ? Sinon, vous pourrez toujours interroger le Gouvernement en séance.

Quant aux amendements, l’un propose de supprimer les alinéas 9 à 25, l’autre les alinéas 9 à 16. On ne taille plus à la serpe, mais à la hache ! Ces amendements dénaturent complètement l’article 1er et l’équilibre obtenu. Avis défavorable.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous n’étiez certes pas au Gouvernement, mais la défense de cet article suppose de donner une réponse à la question centrale que je soulève. Cet article est en effet bâti sur un postulat : la séparation entre vente et conseil n’a pas fonctionné. Il faut se demander pourquoi : pour des raisons de fond ou parce que les moyens nécessaires n’ont pas été mis sur la table ? Nous croyons à la deuxième option. Il faut mettre des moyens pour avoir, dans les chambres d’agriculture, des conseillers formés qui pourront accompagner les agriculteurs et contrebalancer l’influence des vendeurs de produits phytosanitaires, omniprésents sur le terrain.

M. Dominique Potier (SOC). Je connais bien notre collègue Manon Meunier, sa formation, son expertise et son engagement, mais je vais répéter ce que disent tous les observateurs et ce qu’enseignent des années d’expérience : on ne peut pas empêcher un commercial de donner un conseil, à moins d’être dans un système policier absolu. Il faut donc développer une offre alternative en guise d’antidote : le conseil public. Au terme de notre commission d’enquête, nous avions proposé un conseil universel prodigué par mille agronomes au cours de deux demi-journées pendant ce que l’on appelait les « mortes-saisons », les périodes où les commerciaux donnaient des conseils pour le printemps et l’automne. Ce conseil agronomique universel inclurait les conséquences des produits sur l’air, l’eau, la biodidiversité, etc. Nous avons un amendement en ce sens, qui, je l’espère, suscitera votre intérêt.

L’expérience nous enseigne aussi que certains agriculteurs n’iront pas voir les conseillers publics, ce qui est leur droit. Par conséquent, il faut que le conseiller commercial soit responsabilisé concernant l’impact des produits sur l’eau, la biodiversité et l’économie de l’exploitation, ce qui est le but du dispositif des CEPP. Si nous séparons le conseil de la vente, le conseiller ne pourra pas entraîner l’agriculteur vers une voie plus responsable. C’est la raison de notre désaccord : la meilleure volonté du monde peut provoquer les pires échecs.

M. Stéphane Travert (EPR). Quand on interdit à un vendeur de faire du conseil, on place aussi bien ce vendeur que l’applicateur du produit en pleine insécurité juridique. On sait en effet que, de toute façon, le vendeur donnera des conseils, pour diverses raisons : il connaît les agriculteurs, les terres exploitées et le territoire ; il a l’habitude de travailler avec eux ; il fait son métier. Dès lors, que se passera-t-il si le produit phytopharmaceutique ne donne pas les résultats escomptés et détruit la récolte ? Vers qui pourra-t-on se retourner ? Ce sont des choses qui arrivent !

S’agissant des moyens, des contrats d’objectifs et de performance (COP) sont signés entre le ministère et les chambres d’agriculture. Celui qui avait été validé en 2018 prévoyait bien l’embauche de personnels pour effectuer ces missions de conseil.

M. Thierry Benoit (HOR). Ce débat, qui me rappelle les échanges que nous avions eus lors de l’examen de la loi Egalim, place les parlementaires en position de suspicion et de défiance vis-à-vis des agriculteurs, des techniciens et des vendeurs. Nous nous torturons le cerveau. Pour ma part, je pense que lorsqu’un agriculteur fait appel à un technicien pour sa culture de céréales, il doit se retrouver devant une personne qui peut à la fois le conseiller et lui vendre les produits. Ce postulat de défiance que nous avons vis-à-vis des agriculteurs et du monde para-agricole nous a conduits à prendre des mesures complexes dans le cadre de la loi Egalim, dont nous mesurons à présent les conséquences. Il est dommage que nous ayons à débattre de ce type d’amendements.

M. Benoît Biteau (EcoS). Pour votre part, vous partez du postulat qu’il est nécessaire d’utiliser des pesticides quand on cultive des céréales. Quand on ne sépare pas le conseil de la vente, on n’a plus affaire qu’à des gens qui font du conseil pour vendre des pesticides. Où les agriculteurs désireux de s’affranchir des pesticides vont-ils alors trouver le conseil si nous ne construisons pas cette force indépendante, éventuellement dans les chambres d’agriculture comme le propose notre collègue Dominique Potier ? Nous devons constituer ce socle de conseillers indépendants pour que le conseil ne soit pas l’apanage des vendeurs de pesticides.

M. Lionel Tivoli (RN). Cet amendement symbolise un mal bien français, consistant à faire toujours plus que l’Europe. En voulant maintenir cette séparation stricte entre vente et conseil, on complexifie au lieu de simplifier et on continue à punir ceux qui conseillent nos agriculteurs sur le terrain – ces techniciens des coopératives, des négoces et des structures locales, que vous accusez d’être juge et partie. Ce sont pourtant ces professionnels qui, depuis des années, aident les exploitants à réduire les doses de pesticides, à changer leurs pratiques et à progresser dans l’agriculture durable. Nous voterons contre ces amendements.

M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Après ces échanges passionnants, j’aimerais vous faire part d’une expérience personnelle. Je suis producteur de céréales. Si j’avais suivi vos orientations en matière de conseil, j’aurais appliqué deux fongicides sur mon blé cette année – c’est le programme habituel, certains en appliquant même trois. Or, après discussion avec le technicien avec lequel je travaille, je vais me contenter d’un seul, notamment parce que l’année a été peu pluvieuse. Quand un technicien vous suit et vous accompagne, son intervention n’a pas que des effets négatifs et ne se limite pas à vous vendre des produits. Si j’avais eu un programme élaboré en janvier par le technicien de la chambre d’agriculture, j’aurais appliqué deux fongicides.

La commission rejette successivement les amendements.