Amendement n° CE145
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Préserver la définition EGALIM des conseils stratégique et spécifique pour maintenir la séparation vente-conseil et gar…
Intention : Renforcer l'indépendance du conseil agricole vis-à-vis des intérêts commerciaux en préservant les garde-fous EGALIM, afin de protéger à la fois les agriculteurs contre les recommandations intéressées et l'environnement/santé publique contre l'escalade d'usage de pesticides.
L'amendement vise à conserver le régime strict issu de la loi EGALIM 1 en matière de séparation entre la vente et le conseil agricole. L'auteur argue que cette séparation prévient les conflits d'intérêt : un conseil indépendant de la vente garantit des recommandations neutres, notamment sur les alternatives aux pesticides, et évite un « cercle vicieux » où l'augmentation d'une substance de synthèse entraîne des recommandations en cascade pour d'autres produits phytosanitaires. Le rapporteur rejette cette position, lui reprochant de chercher un « statu quo » et proposant un « aménagement » de la séparation, jugée inefficace par des travaux parlementaires antérieurs. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a préféré assouplir les contraintes EGALIM plutôt que de les renforcer, signalant une inflexion vers plus de flexibilité dans le couplage vente-conseil, au risque d'affaiblir la protection contre les conflits d'intérêt.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs.
En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides, et prévenir les conflits d’intérêt.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE144 et CE145 de M. Benoît Biteau (discussion commune)
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous souhaitons tous que les agriculteurs retrouvent de la rentabilité – certains parlent même de compétitivité. Pour y parvenir, ils doivent bénéficier de conseils avisés, indépendants de la vente et qui respectent leur autonomie de décision. La séparation du conseil et de la vente prévue par la loi Egalim 1 doit être préservée, de même que la définition des conseils stratégique et spécifique. Le conseil doit être impartial, protecteur pour la santé publique et l’environnement et respectueux de la liberté de choix des agriculteurs. Il ne doit pas être influencé par des objectifs commerciaux. L’absence de séparation entre vente et conseil risque d’entraîner des recommandations en cascade : si, par exemple, on favorise une fertilisation azotée accrue, on devra aussi conseiller une protection phytosanitaire beaucoup plus élevée pour lutter contre les insectes, les champignons et les adventices. Ce peut être l’amorce d’un cercle vicieux : plus on utilise de substances de synthèse, plus on en est dépendant.
M. Julien Dive, rapporteur. Au-delà de votre bel argumentaire, vous souhaitez supprimer les alinéas qui redéfinissent la séparation entre la vente et le conseil, au profit d’un statu quo. Il s’agit, somme toute, de propositions de repli par rapport à vos amendements de suppression : j’y suis tout aussi défavorable. Je préconise un aménagement de la séparation entre la vente et le conseil, dont des travaux parlementaires ont montré l’inefficacité.
La commission rejette successivement les amendements.