Amendement n° CE144
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir la séparation stricte entre conseil et vente de produits phytosanitaires pour éviter que des objectifs commer…
Intention : Préserver une protection du conseil agricole contre l'influence commerciale en maintenant une séparation stricte qui garantisse l'indépendance des recommandations et prévienne une dépendance croissante aux intrants chimiques.
L'amendement proposait de conserver le cadre défini par la loi EGALIM 1 séparant le conseil (stratégique et spécifique) de la vente de produits phytosanitaires. Biteau argue que cette séparation prévient les conflits d'intérêt et garantit un conseil neutre, protecteur de la santé et de l'environnement. Il illustre son propos par un risque de « cercle vicieux » : un conseil non impartial pourrait enchaîner fertilisation accrue → protection phytosanitaire plus élevée → dépendance croissante aux substances de synthèse. Le rapporteur Dive réplique que cette séparation s'avère inefficace et que le texte en débat l'aménage précisément pour cette raison. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur accepte de desserrer cette séparation, estimant que le statu quo n'était pas satisfaisant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires et notamment la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs.
En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, prévient en partie les conflits d’intérêt, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE144 et CE145 de M. Benoît Biteau (discussion commune)
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous souhaitons tous que les agriculteurs retrouvent de la rentabilité – certains parlent même de compétitivité. Pour y parvenir, ils doivent bénéficier de conseils avisés, indépendants de la vente et qui respectent leur autonomie de décision. La séparation du conseil et de la vente prévue par la loi Egalim 1 doit être préservée, de même que la définition des conseils stratégique et spécifique. Le conseil doit être impartial, protecteur pour la santé publique et l’environnement et respectueux de la liberté de choix des agriculteurs. Il ne doit pas être influencé par des objectifs commerciaux. L’absence de séparation entre vente et conseil risque d’entraîner des recommandations en cascade : si, par exemple, on favorise une fertilisation azotée accrue, on devra aussi conseiller une protection phytosanitaire beaucoup plus élevée pour lutter contre les insectes, les champignons et les adventices. Ce peut être l’amorce d’un cercle vicieux : plus on utilise de substances de synthèse, plus on en est dépendant.
M. Julien Dive, rapporteur. Au-delà de votre bel argumentaire, vous souhaitez supprimer les alinéas qui redéfinissent la séparation entre la vente et le conseil, au profit d’un statu quo. Il s’agit, somme toute, de propositions de repli par rapport à vos amendements de suppression : j’y suis tout aussi défavorable. Je préconise un aménagement de la séparation entre la vente et le conseil, dont des travaux parlementaires ont montré l’inefficacité.
La commission rejette successivement les amendements.