Amendement n° CE133
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« et leur innocuité pour la santé humaine et l’environnement est démontrée scientifiquement ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet toute dérogation à la preuve scientifique de l'innocuité, opposant protection de la biodiversité et usage agricole.
Intention : Verrouiller l'accès aux dérogations en transformant une présomption de danger en une obligation de preuve d'innocuité pour l'auteur, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir le processus de dérogation au-delà des standards européens déjà en vigueur.
L'amendement visait à durcir les conditions d'octroi des dérogations pour les néonicotinoïdes en imposant une preuve d'innocuité sanitaire et environnementale. Le rejet de cet amendement, et des autres amendements de repli associés, révèle que le législateur privilégie le cadre réglementaire européen existant (EFSA) et la gestion des distorsions de concurrence entre agriculteurs plutôt que l'ajout de critères de précaution nationaux supplémentaires. Le débat montre une fracture profonde : d'un côté, une volonté d'imposer le principe de précaution face à des substances suspectées d'être neurotoxiques ; de l'autre, une volonté de maintenir une stabilité juridique et économique en s'appuyant sur les décisions de l'Union européenne.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise, dans une approche « one health », à conditionner toute dérogation en matière d’utilisation des néonicotinoïdes à la preuve scientifique de son innocuité pour la santé humaine et environnementale.
Ce repli rédactionnel vise à souligner les conséquences directes sur la biodiversité et en particulier les abeilles que produirait la réintroduction des néonicotinoïdes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE535, CE322, CE537, CE323 de Mme Delphine Batho, amendement CE133 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)
Mme Delphine Batho (EcoS). Ces amendements de repli concernent les substances pour lesquelles la dérogation est autorisée. Le texte parle des substances autorisées par l’Union européenne. Je propose des précisions.
L’amendement CE535 vise ainsi à ce que la dérogation ne puisse être accordée pour des substances pour lesquelles existent « des preuves scientifiques justifiant une interdiction au regard des risques pour la santé humaine ou de risques inacceptables pour l’environnement ». L’amendement CE322 est similaire au précédent, avec une rédaction différente.
Avec l’amendement CE537 je propose d’interdire la dérogation pour les substances soumises à une procédure de réexamen ou faisant l’objet de demandes d’études complémentaires, et de le faire, avec le CE323, pour les substances ayant fait l’objet d’une décision de justice annulant l’autorisation de mise sur le marché.
Ces amendements soulignent qu’il n’y a pas, actuellement, de néonicotinoïdes autorisés à l’échelle européenne exempts de problèmes et faisant l’objet d’une autorisation stable de l’Efsa.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Monsieur le rapporteur, avec votre avis favorable à l’adoption du sous-amendement autorisant le renouvellement pour trois ans de la dérogation, le débat a basculé. Nous devons être vigilants pour trouver l’équilibre entre la nécessité de travailler pour la santé humaine et la préservation de l’environnement et l’usage dérogatoire de produits phytosanitaires.
Cet amendement de repli tend ainsi à conditionner toute dérogation à la preuve scientifique de l’innocuité du produit pour la santé humaine.
M. Julien Dive, rapporteur. Sur les amendements CE535 et CE322, je rappelle que, si les gouvernements français successifs ont sollicité l’Efsa, c’est pour mettre fin aux distorsions de concurrence que subissent les agriculteurs français.
Sur le CE537, la condition liée à l’approbation de la substance au niveau européen est tout à fait suffisante, puisque la Cour de justice de l’Union européenne a, dans une décision de 2023, interdit aux États membres de délivrer des dérogations pour les produits contenant des substances interdites. Nous sommes donc plus protecteurs, puisque la substance doit avoir été approuvée.
La condition prévue par le CE323 n’a plus de sens, puisqu’un produit n’en vaut pas un autre au motif qu’ils ont une substance en commun.
Quant à l’amendement de madame Thomin, je répète ce que j’ai déjà dit : la possibilité de renouvellement existe déjà dans le texte initial et elle s’éteindrait si l’Efsa mettait fin à l’autorisation de l’usage de l’acétamipride ou si des alternatives étaient trouvées.
Mme Delphine Batho (EcoS). Monsieur le rapporteur, vous affirmez que les démarches de la France pour interdire l’acétamipride ne seraient faites que pour régler un problème de concurrence déloyale. Cela voudrait dire que les notes des autorités françaises à la Commission européenne et que la littérature scientifique adressée par la France à l’Efsa ne seraient qu’une mise en scène.
Nous sommes d’accord, il y a bien un problème de concurrence déloyale ; mais on ne peut pas dire qu’il n’y a pas de base scientifique pour arracher l’interdiction de l’acétamipride à l’échelle européenne. Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l’alimentation animale (Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed, Scopaff) de décembre dernier a d’ailleurs décidé de réexaminer la substance pour évaluer son caractère neurotoxique et perturbateur endocrinien.
La commission rejette successivement les amendements.