Amendement n° CE130
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 à 38.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des dérogations aux néonicotinoïdes pour protéger la santé et les abeilles face aux impasses agricoles.
Intention : Verrouiller l'interdiction des néonicotinoïdes en supprimant toute exception dérogatoire pour empêcher un arbitrage politique qui sacrifierait la biodiversité et l'apiculture au profit de certaines cultures industrielles.
L'amendement propose de supprimer le régime dérogatoire permettant l'usage de certaines molécules (comme l'acétamipride) en cas de nécessité technique. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de la souveraineté alimentaire : d'un côté, la protection de la biodiversité et de la filière apicole face aux risques sanitaires et environnementaux documentés ; de l'autre, la volonté de lever des verrous pour certaines cultures en situation d'impasse technique. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une soupape de sécurité permettant l'usage de pesticides malgré les risques, en privilégiant la résilience de certaines filières agricoles sur le principe de précaution environnementale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à supprimer le nouveau régime dérogatoire en matière d’utilisation des néonicotinoïdes dont la dangerosité pour la santé humaine et environnementale, en particulier pour les abeilles, a été établie d’un point de vue scientifique.
En matière de santé humaine, les risques des néonicotinoïdes pour la santé humaine sont bien documentés par de nombreuses études scientifiques. Des études ont montré que l’exposition prolongée à ces produits chimiques pourrait entraîner des troubles cognitifs et des altérations du comportement, en particulier chez les enfants, dont le développement cérébral reste vulnérable (Gauthier et al., 2018). En outre, les néonicotinoïdes sont également reconnus comme des perturbateurs endocriniens, pouvant affecter la régulation hormonale et induire des troubles de la fertilité et du métabolisme (Pistollato et al., 2019). Des recherches épidémiologiques ont suggéré un lien entre l’exposition chronique à ces insecticides et un risque accru de maladies neurodégénératives comme la maladie d’Alzheimer et la maladie de Parkinson (López et al., 2017). Enfin, l’exposition prénatale aux néonicotinoïdes a été associée à des troubles du développement neurologique chez les enfants, affectant leur mémoire et leurs capacités d’attention (Bouchard et al., 2010).
En matière environnementale, de nombreuses études scientifiques ont mis en évidence les effets délétères de ces substances sur la santé des abeilles domestiques et sauvages. L’exposition au néonicotinoïde imidaclopride réduit significativement la croissance des colonies de bourdons ainsi que la production de reines (Whitehorn et al., 2012). Des doses faibles de thiaméthoxame perturbent la capacité des abeilles à retrouver leur ruche, augmentant ainsi leur mortalité (Henry et al., 2012). Les travaux de Pisa et al. (2017) confirment à l’échelle mondiale que les néonicotinoïdes provoquent de nombreux effets sublétaux, tels que la désorientation, l’affaiblissement du système immunitaire, et la réduction des capacités de reproduction. Une étude de terrain a démontré que l’exposition aux néonicotinoïdes entraîne une diminution de la survie des colonies d’abeilles et une baisse de la reproduction chez les abeilles sauvages (Woodcock et al., 2017). En 2018, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu que toutes les utilisations extérieures des principaux néonicotinoïdes (imidaclopride, clothianidine et thiaméthoxame) représentent un risque élevé pour les abeilles (EFSA, 2018). Enfin, il a été mis en évidence que l’exposition chronique à de faibles concentrations de néonicotinoïdes altère la santé des abeilles, même à distance des zones de culture traitées (Tsvetkov et al., 2017). Ainsi, il existe aujourd’hui un consensus scientifique solide sur le fait que les néonicotinoïdes jouent un rôle majeur dans le déclin des pollinisateurs, en combinant effets létaux et sublétaux sur la survie, l’orientation, l’immunité et la reproduction des abeilles.
Ces dérogations conduiront in fine à affaiblir les filières concernées qui sont parfois proche d’établir des solutions alternatives aux molécules, notamment à travers des systèmes intégrés pour combiner des solutions, éprouvés sur le terrain et par l’Inrae.
Enfin, l’UNAF, la Confédération Paysanne, le SNA, Terre d’Abeilles, la LPO et l’AFAF alertent sur l’impact économique désastreux que produirait l’adoption de ce texte sur la filière apicole et l’agriculture.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE130 de M. Dominique Potier et CE379 de Mme Mathilde Hignet
M. Dominique Potier (SOC). Je ne rappellerai pas les arguments en défaveur de la réintroduction des néonicotinoïdes, qui ont déjà été exposés.
Une décision politique ne peut être corrigée par une autre décision politique : un amendement socialiste à venir propose qu’aucune dérogation ne puisse être octroyée sans que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) procède à un nouvel examen.
L’autorisation donnée il y a dix ans ne tient pas compte des découvertes scientifiques récentes ni de l’évolution du changement climatique. Elle ne tient pas non plus compte des nouvelles capacités de l’Anses à explorer les enjeux de l’exposome, à prendre en considération des coformulants et à mesure les impacts sur la biodiversité à long terme.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Les arguments relatifs à la santé sont alarmants et devraient suffire à nous convaincre, mais permettez-moi d’évoquer ceux qui concernent la filière apicole.
Le texte vise à favoriser une filière en en détruisant une autre. Un article de L’Humanité rapporte les propos de M. Yves Delaunay, vice-président de l’Union nationale de l’apiculture française (Unaf) : « Lorsque [les néonicotinoïdes] sont arrivés, on n’était pas au courant de leur toxicité. En quelques années on est passé de 80 kg de miel à 5 kg par ruche avec des ruches très faibles. Comment voulez-vous qu’une exploitation avec des pertes aussi importantes puisse vivre ? » L’article ajoute que près de trois cent mille ruches seraient amenées à disparaître avec la réintroduction des néonicotinoïdes. C’est inacceptable.
M. Julien Dive, rapporteur. Il ne s’agit pas de rétablir l’autorisation d’utilisation des néonicotinoïdes, mais de permettre un usage dérogatoire et encadré de l’acétamipride, dans des situations identifiées comme étant des impasses. L’interdiction des néonicotinoïdes demeure le principe général, y compris pour le sulfoxaflor et le flupyradifurone, qui leur sont assimilés en raison de leur mode d’action.
L’autorisation de mise sur le marché (AMM) du sulfoxaflor a été contestée par un tribunal, parce qu’elle datait de 2017 et était donc antérieure à la loi : son utilisation est donc interdite. Une évaluation du flupyradifurone est en cours au niveau européen et devrait aboutir à une décision cette année. Faire confiance aux instances scientifiques, qu’il s’agisse de l’Agence européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority, Efsa) ou de l’Anses, est donc un choix judicieux.
Monsieur Potier, vous souhaitez faire de l’Anses le référent, ce à quoi je suis favorable ; mais supprimer la possibilité de déroger l’empêchera de procéder à des réévaluations et de délivrer des AMM.
Mme Delphine Batho (EcoS). Nous soutenons ces amendements, qui auraient pu faire l’objet d’une discussion commune avec les suivants.
La raison de l’annulation, par la justice, de l’AMM du sulfoxaflor est l’absence de données concernant son impact sur les abeilles. Les populations d’insectes ont connu un effondrement de 80 % ; avec cette proposition de loi pro-pesticides, vous proposez d’éliminer les 20 % restants.
Je tiens à la disposition de tous les députés la littérature scientifique relative à l’impact effrayant de l’acétamipride sur les abeilles. Il n’est pas possible d’envisager des dérogations pour en autoriser l’usage, alors que les populations d’insectes s’effondrent et qu’il a des conséquences sur les rendements agricoles de nombreuses filières dont il n’est jamais question.
M. Pierrick Courbon (SOC). Nos collègues favorables à ce texte disent défendre les agriculteurs et considèrent que ceux d’entre nous qui y sont défavorables s’opposent à la souveraineté alimentaire. C’est une fumisterie !
Qui accepterait d’arrêter l’élevage avicole ou bovin pour défendre la filière porcine ? Avec ce texte, afin de préserver la filière Noisette ou la filière Betterave, il faudrait accepter de mettre à mort la filière apicole. Or les apiculteurs sont aussi des producteurs agricoles, dont le poids économique, en France, est sans commune mesure avec celui de la filière Noisette ! Vous procédez à un arbitrage entre ces filières plutôt que de les défendre de manière équitable.
M. Julien Dive, rapporteur. En établissant des parallèles entre ces filières, vous les opposez également les unes aux autres. La possibilité de déroger à l’utilisation de l’acétamipride ne s’applique pas aux cultures mellifères – ce que n’est pas la betterave. De plus, des mesures sont prévues dans ce texte, notamment pour éviter que ces cultures soient implantées sur des surfaces sur lesquelles de l’acétamipride a été utilisé.
L’utilisation de cette substance devra correspondre à différents critères et son usage est plafonné par l’Efsa. La dérogation que les cultures en situation d’impasse pourront demander ne sera pas automatique. Ni vous ni moi, à ce stade, ne sommes capables de dire à l’avance quelle filière pourra recourir à l’acétamipride.
La commission rejette les amendements.