Amendement n° CE121
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer les cinq alinéas suivants :
« 6° ter A (nouveau) Après l’article L. 254‑10‑3, il est inséré un article L. 254‑10‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 254‑10‑4 (nouveau) . – À l’issue d’une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2026, n’ont pas satisfait à l’obligation qui leur a été notifiée doivent verser au Trésor public une pénalité proportionnelle au nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques manquants pour atteindre l’objectif dont le montant est arrêté par l’autorité administrative.
« Le montant de cette pénalité par certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques manquant est fixé par décret en Conseil d’État.
« Le montant total des sommes qu’une même personne physique ou morale peut être tenue de verser à ce titre ne peut excéder cinq millions d’euros.
« Les titres de recettes sont émis par l’autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Une majoration de 10 % du montant dû est appliquée pour chaque semestre de retard dans le paiement de la pénalité. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une amende financière aux distributeurs n'atteignant pas leurs objectifs de réduction de produits phytosanitaires.
Intention : Renforcer la contrainte économique sur les distributeurs pour garantir la transition agroécologique, en transformant une obligation de moyens en une obligation de résultats assortie d'une sanction financière directe.
L'amendement cherche à pallier l'inefficacité des sanctions actuelles (le retrait de certification, jugé inappliqué) en introduisant une pénalité pécuniaire. Le débat révèle une fracture sur l'efficacité du système : l'auteur soutient que la séparation vente/conseil a neutralisé l'incitation à la transition agroécologique, tandis que le rapporteur et d'autres députés estiment que le cadre répressif existant est suffisant, malgré les doutes sur sa mise en œuvre réelle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une sanction en cas de non atteinte des objectifs fixés aux distributeurs en termes de CEPP, en contrepartie de l’abrogation de la séparation vente/conseil.
Les certificats d’économie des produits phytosanitaires (CEPP) constituent un moyen d’accélérer la diffusion des techniques de réduction des usages des produits phytopharmaceutiques et un instrument majeur de la transition agroécologique engagée par notre pays.
Les distributeurs doivent inciter les agriculteurs à adopter des pratiques économes en produits phytosanitaires transcrites dans des « fiches actions standardisées », validées par le ministre en charge de l’agriculture et qui jouent sur différents leviers. Ces actions standardisées font l’objet d’une évaluation par une commission indépendante présidée par un directeur scientifique de l’Inrae.
Malheureusement, la séparation du conseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques a dévitalisé le processus prometteur des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP).
Cette proposition s’inscrit dans la continuité du précédent amendement et vise donc à rétablir une sanction en cas de non atteinte des objectifs fixés aux distributeurs en termes de CEPP, conformément à la recommandation n°15 du rapport d’enquête sur les produits phytopharmaceutiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE121 de M. Dominique Potier
M. Dominique Potier (SOC). Les CEPP ont été pérennisés en 2019, mais la sanction financière a disparu avec l’interdiction pour les vendeurs de dispenser des conseils. La seule menace pesant sur les organismes distributeurs est donc le retrait de leur certification. Comme c’est une sanction terrible, elle n’a quasiment jamais été mise à exécution.
Je propose d’établir une pénalité financière, prononcée à l’issue d’une procédure contradictoire, pour les organismes coopératifs ou privés qui n’atteindraient pas les objectifs de réduction de la consommation de produits phytosanitaires qui leur sont fixés. L’objectif est d’encourager toutes les solutions permettant de réduire cette consommation. Encore une fois, il ne faut pas sous-estimer la dynamique engagée grâce aux CEPP, même si elle a été brutalement interrompue par la fausse bonne idée de la séparation du conseil et de la vente.
M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement est satisfait, car l’article R. 254-42 du code rural et de la pêche maritime punit d’une contravention de cinquième classe le fait, pour un obligé mentionné à l’article L. 254-10-1, de ne pas justifier avoir obtenu au moins 10 % des CEPP nécessaires pour satisfaire à l’obligation notifiée. Mais si vous voulez ajouter une nouvelle sanction, avis de sagesse.
M. Benoît Biteau (EcoS). Les choses n’ont en effet pas fonctionné comme on l’aurait souhaité, monsieur Potier. Mais dire que la séparation du conseil et de la vente a fait échouer le mécanisme des CEPP est un raccourci : ce n’était pas inévitable.
J’insiste sur le point que j’ai déjà mentionné : on comprend mieux pourquoi les organismes stockeurs n’ont pas intérêt à ce que le mécanisme fonctionne si l’on examine la source de leurs bénéfices.
La commission rejette l’amendement.