Amendement n° CE120
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° ter A (nouveau) Après l’article L. 254‑10‑3, il est inséré un article L. 254‑10‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 254‑10‑4 (nouveau). – Une évaluation de l’expérimentation de l’obligation de mise en place d’actions visant à la réalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques est effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les acteurs de la vente de produits phytopharmaceutiques avec des objectifs clairs en matière d’obtention de certificats d’économie de produits phytosanitaires.
Il s’agit ici de renouveler le soutien apporté aux CEPP, qui sont un moyen efficace de faire participer les entreprises distributrices de ces produits à la politique de réduction des usages des produits de synthèse et au développement de solutions plus durables et, en ce sens, de répondre à la recommandation n°15 du rapport d’enquête sur les produits phytopharmaceutiques publié sous la précédente législature.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE120 de M. Dominique Potier
M. Dominique Potier (SOC). J’ai financé personnellement le recours que j’ai déposé avec madame Corinne Lepage devant le Conseil d’État afin d’annuler les dispositions de l’ordonnance de 2019 qui concernaient les CEPP. Je considère que ce texte méconnaissait le champ de l’habilitation conférée au Gouvernement.
Je connais le mécanisme des CEPP : c’est bien parce qu’il allait à l’encontre des intérêts de l’industrie phytopharmaceutique qu’il a été supprimé par la loi Egalim, dans des conditions que j’ai contestées.
Mon amendement propose d’effectuer une évaluation de l’expérimentation de l’obligation de mise en place d’actions visant à réaliser des économies de produits phytopharmaceutiques et d’en rendre publics les résultats.
M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement fait référence à l’expérimentation des CEPP, dont le dispositif a été pérennisé par ordonnance en 2019 en application de la loi Egalim de 2018. Cette expérimentation étant terminée depuis plusieurs années, je vous propose de retirer l’amendement, quitte à le retravailler pour la séance pour demander une évaluation du dispositif des CEPP.
M. Dominique Potier (SOC). La séparation de la vente et du conseil instaurée en 2018 a ruiné la dynamique des CEPP. Ce mécanisme avait pourtant commencé à donner des résultats assez extraordinaires s’agissant de la culture du colza.
Ce que je propose permet de renouveler le soutien aux CEPP, dont le potentiel a pu être entrevu entre 2015 et 2018. Les experts, les scientifiques, les agronomes et le rapport d’une commission d’enquête estiment que ces certificats permettront, avec le conseil agronomique dispensé par les chambres d’agriculture, de réduire enfin la consommation de produits phytosanitaires.
L’amendement est retiré.