Amendement n° CE119
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , des produits composés uniquement de substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou de produits à faible risque au sens de l’article 47 du même règlement (CE) n° 1107/2009 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver les règles de séparation capitalistique pour les producteurs de produits phytopharmaceutiques à faible risque.
En séance au Sénat, un amendement de réécriture du gouvernement est venu rétablir la possibilité, pour un distributeur de produits phytopharmaceutiques, d’exercer une activité de conseil, tout en maintenant les Certificats d’Économie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) et en encadrant cette activité par des règles de prévention des conflits d’intérêts.
En revanche, l’exercice de l’activité de conseil stratégique reste interdit aux metteurs en marché de produits phytopharmaceutiques, en raison du risque élevé de conflit d’intérêt. À ce titre, les règles de séparation capitalistique des activités continueront de s’appliquer aux producteurs de produits phytopharmaceutiques.
Le gouvernement a toutefois prévu une exception en précisant que ces règles ne s’appliqueront pas aux opérateurs ne produisant que des produits de biocontrôle, à faible risque ou utilisables en agriculture biologique, afin de favoriser leur développement en tant qu’alternatives aux substances les plus nocives.
Nous proposons par cet amendement de resserrer cette exception aux seuls produits de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE119 de M. Dominique Potier
M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement reprend une disposition, balayée au Sénat, qui s’inspirait de la loi Egalim du 30 octobre 2018. Nous voulons préserver les règles de séparation capitalistique pour les producteurs de produits phytopharmaceutiques à faible risque et ne laisser faire du conseil stratégique qu’aux seuls vendeurs de produits de biocontrôle (ou utilisables en agriculture biologique). Les produits de biocontrôle et assimilés ont d’ailleurs bénéficié d’un « coupe-file » dans la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) les traite en priorité, avant les solutions chimiques.
M. Julien Dive, rapporteur. Si j’ai bien compris votre amendement, vous voulez étendre la séparation entre le conseil et la vente aux produits composés de substances de base et aux produits à faible risque. Si c’est le cas, j’émettrai un avis défavorable, car cela créerait une incohérence dans les dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques du code rural. En effet, les substances de base et les produits à faible risque sont exclus de l’interdiction de remises, rabais et ristourne lors de la vente et sont définis comme des méthodes alternatives. Mais votre présentation de l’amendement me semble différente.
M. Dominique Potier (SOC). Notre intention est évidemment de laisser les vendeurs de produits de biocontrôle promouvoir leurs produits, y compris par du conseil stratégique. Ce privilège du conseil stratégique, retiré aux vendeurs commerciaux et devenu monopole de la puissance publique, est laissé aux vendeurs de produits de biocontrôle. Mais j’admets que ce n’est peut-être pas très clair. Comme ce n’est pas une affaire fondamentale, je vais retirer l’amendement pour éviter toute confusion et malentendu. Nous pourrons proposer une nouvelle rédaction car, quoi qu’il en soit, nous sommes d’accord pour considérer que les produits de biocontrôle doivent bénéficier d’un régime particulier comme dans de nombreux domaines.
M. Julien Dive, rapporteur. C’est une bonne idée de retirer l’amendement : tel que rédigé, il pouvait prêter à confusion et son adoption aurait pu entraîner des conséquences non voulues.
L’amendement est retiré.