Amendement n° CE59
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase :
« Cette incompatibilité vaut pour l’ensemble de ses établissements ainsi que pour l’activité d’établissements d’autres personnes morales au sein desquelles elle détient une participation financière, ou au bénéfice desquelles elle gère des services communs. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire aux vendeurs/applicateurs de pesticides de donner des conseils agricoles si des producteurs de pesticides dét…
Intention : Éliminer les conflits d'intérêts cachés en empêchant que les producteurs de pesticides ne puissent influencer indirectement les conseils donnés aux agriculteurs via des participations dans des entreprises de distribution.
L'amendement vise à renforcer la séparation fonctionnelle entre conseil et vente de pesticides en l'étendant aux situations où un producteur de pesticides détient une participation financière dans une entreprise de vente ou application. Aujourd'hui, cette séparation existe théoriquement entre entités distinctes, mais les conflits d'intérêts persistent via les participations croisées. Le rapporteur le rejette comme étant dans la lignée d'autres amendements restrictifs (CE144, CE145), révélant un débat sur le périmètre réel de la séparation conseil-vente : s'agit-il juste de séparer les structures juridiques ou de casser tous les liens financiers susceptibles de créer des conflits d'intérêts ?
Exposé sommaire
Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement de repli prévoit que les vendeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques ne puissent pas délivrer de conseils aux agriculteurs si des producteurs de pesticides détiennent ou sont actionnaires de l'entreprise qui délivre le conseil.
Aujourd'hui, les producteurs de produits phytopharmaceutiques au sens du 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, peuvent avoir des parts financières dans d'autres entreprises ou filiales qui pratiquent des activités de mise en vente, vente, distribution ou application de produits phytopharmaceutiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE59 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Il s’agit toujours de clarifier les rôles, par exemple quand conseillers et vendeurs appartiennent à des établissements différents d’une même entreprise ou quand une entreprise est partiellement détenue ou gérée par un producteur de produits phytopharmaceutiques. Nous proposons d’étendre la séparation entre vente et conseil à ces situations : les vendeurs de pesticides ne doivent pas délivrer de conseils aux agriculteurs.
M. Julien Dive, rapporteur. Il est dans la même veine que les amendements CE144 et CE145. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.