Amendement n° CE58
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis (nouveau) Le second alinéa du III est supprimé. »
Ce que ça change · analyse IA
Exiger un agrément pour tout établissement exerçant vente ET conseil, contre la distinction actuelle entre ces deux act…
Intention : Assouplir le contrôle réglementaire en permettant à un même établissement d'exercer vente et conseil sous un régime d'agrément unique, plutôt que de maintenir deux circuits distincts.
L'amendement propose d'unifier le régime d'agrément pour les activités de vente et de conseil en produits phytosanitaires, au lieu de les traiter séparément. Le débat révèle un clivage fondamental : d'un côté, Biteau (EcoS) argue que cette séparation est ineffective (« on ne peut pas empêcher les vendeurs de faire du conseil ») et que l'agrément commun restituera aux agriculteurs une autonomie de décision. De l'autre, Travert (EPR) et la majorité défendent la séparation comme garante de la « sécurisation juridique » et de l'efficacité de la réduction de l'usage des phytosanitaires. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a voulu maintenir une distinction claire entre vente commerciale (soumise à agrément) et conseil (soumis à un régime autonome), même si cette séparation crée des tensions pratiques. C'est un choix de vigilance sanitaire : empêcher que la vente ne phagocyte le conseil.
Exposé sommaire
Cet amendement de forme propose de simplifier la loi et de s'assurer que chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application réalise les démarches pour être agrémenté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE58 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends la frustration de ceux qui ont œuvré à séparer les deux activités. Elle est inévitable, puisque, dans les faits, on ne peut pas empêcher les vendeurs de faire du conseil. Nous ne souhaitons pas contrôler chaque vendeur, mais proposer un conseil totalement dissocié de la vente. Une fois encore, il s’agit de rendre aux agriculteurs leur autonomie de décision. C’est pourquoi nous souhaitons que chaque établissement qui souhaite exercer des activités de vente et de conseil sollicite un agrément.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
M. Stéphane Travert (EPR). Il ne s’agit pas de frustration, mais de pragmatisme : quand un dispositif ne fonctionne pas, on le modifie, même si on y était favorable à l’origine. Nous devons travailler à la sécurisation juridique du vendeur et de l’applicateur. La séparation entre vente et conseil, ainsi que les dispositifs que nous proposerons tout à l’heure, sont essentiels pour assurer l’efficacité de la mesure et réduire l’utilisation de produits phytosanitaires.
La commission rejette l’amendement.