Amendement n° CE57
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis (nouveau) Au premier alinéa du III, les mots : « l’ensemble de ses établissements ainsi que, si elle en fait la demande, » sont remplacés par les mots : « l’établissement en ayant fait la demande, et doit réitérer sa demande ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un agrément individuel à chaque établissement plutôt que de laisser une holding agrémentée en transférer le bén…
Intention : Réintroduire une responsabilité individuelle et un contrôle direct sur les entités qui vendent ou conseillent sur les phytosanitaires, afin de restaurer l'effectivité de l'agrément comme vecteur de qualité du conseil agricole et d'indépendance vis-à-vis des intérêts commerciaux.
L'amendement remet en cause le mécanisme de transmission d'agrément en cascade : actuellement, une entreprise mère agréée peut en faire profiter toutes ses filiales sans démarche supplémentaire. L'auteur y voit un affaiblissement du contrôle réglementaire et un risque de « désincarnation » des agréments. Le débat révèle deux lectures opposées : pour les partisans (Biteau, Potier, Meunier), l'agrément individuel garantirait la qualité du conseil agricole et l'indépendance des conseillers vis-à-vis des intérêts commerciaux des vendeurs ; pour le rapporteur Dive, c'est une complexification administrative qui pénaliserait les entreprises de biocontrôle et les solutions de réduction d'usage. Stéphane Travert nuance : il reconnaît que la séparation capitalistique imposée en 2018 a échoué à atteindre ses objectifs (indépendance du conseil), mais juge qu'imposer des agréments individuels n'est pas la bonne réponse — il faut plutôt renforcer la séparation conseil/vente.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de demander à chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application de réaliser les démarches pour être agrémenté.
Aujourd'hui, lorsqu'une personne morale détient un agrément, elle peut en faire profiter toutes les structures dans lesquelles elle a une participation financière.
Or, la nécessité d'obtention d'un agrément pour exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution, d'application et de conseil, permet d'encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires, et de s'assurer que l'établissement qui obtient son agrément est sensibilisé à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Si la seule participation financière d'une entreprise agrémentée au capital d'une autre entreprise non agrémentée permet à cette dernière d'être agrémentée si elle en fait la demande, alors le législateur affaiblit la valeur de l'agrément initialement requis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE57 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Actuellement, une holding qui détient un agrément pour des activités de vente et de conseil peut en faire bénéficier tous ses établissements, en cascade. Nous souhaitons que chaque établissement qui se livre à ces activités sollicite un agrément en propre. L’objectif est de préserver la valeur et la robustesse des agréments.
M. Julien Dive, rapporteur. Vous voulez instaurer de nouvelles contraintes et de nouvelles entraves à l’attribution des agréments, en complexifiant le dispositif. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Il s’agit, au contraire, de s’assurer que les agriculteurs bénéficieront d’un conseil pertinent qui les aidera à éviter les entraves, notamment la dépendance à des pesticides dont ils peuvent se passer.
M. Stéphane Travert (EPR). Avec la loi Egalim de 2018, nous avons précisément voulu garantir l’indépendance des conseillers et des vendeurs de produits phytosanitaires. La séparation capitalistique devait garantir la robustesse des agréments, et donc la qualité des missions. Or elle s’est avérée inopérante ; elle n’a pas atteint les résultats escomptés, même si la vente de produits phytosanitaires a diminué. Des blocages sont apparus dans certaines entreprises, sans que cela remette en cause la robustesse des agréments et du conseil. C’est pourquoi nous souhaitons faire évoluer le système, tout en maintenant la séparation entre la vente et le conseil.
M. Dominique Potier (SOC). Même si cet amendement mériterait d’être précisé, nous le soutenons : la vente en ligne, la filialisation et l’« ubérisation » risquent d’entraîner une dilution d’agréments désincarnés qui déresponsabilisera les vendeurs.
Avec notre collègue Stéphane Travert, nous avions identifié deux pistes que la commission d’enquête sur les pesticides a explorées. La première, inspirée du modèle québécois, consistait à expérimenter un ordre professionnel des conseillers en phytopharmarcie afin de favoriser le développement de la profession de phytiatre. La proposition était audacieuse et probablement en avance sur son époque, mais elle reste une voie d’avenir.
La seconde piste était de retirer leur agrément aux vendeurs qui n’entraient pas dans une dynamique d’économie des produits phytosanitaires. C’était une menace lourde, qui a été désamorcée par la séparation entre le conseil et la vente. En effet, on ne peut pas exiger d’une coopérative qu’elle enclenche une réduction de ces produits dès lors qu’il lui est formellement interdit de dispenser du conseil. C’est un des effets pervers de la séparation entre le conseil et la vente : elle a ruiné l’espoir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous soutenons cet amendement. L’une des entraves actuelles est précisément la dépendance aux produits phytosanitaires, entretenue par les entreprises qui les commercialisent et qui ont tout intérêt à conseiller d’en employer davantage. Or les études démontrent que les fermes qui s’en sortent le mieux sont celles qui cherchent à limiter leurs charges, et donc à réduire l’usage de produits phytosanitaires. Pour des raisons environnementales et sanitaires, mais aussi pour favoriser la performance économique des exploitations agricoles, le conseil doit être indépendant.
M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement ne répond pas à l’objectif louable de sortir de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques. Il prévoit plutôt de multiplier et de complexifier les demandes d’agrément, y compris pour les firmes qui proposeraient des solutions de biocontrôle. Vous pénalisez finalement ceux qui cherchent à s’affranchir des produits phytopharmaceutiques.
La commission rejette l’amendement.