Amendement n° CE42
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« – la première phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de travaux réalisés de façon confinée et à des fins scientifiques, l’entrée sur le territoire d’un tel macro-organisme peut être autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaire et environnemental. » »
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Limite la dérogation d'autorisation aux seuls travaux scientifiques en milieu confiné pour prévenir les risques de zoonoses.
Intention : Verrouiller le contrôle étatique sur la manipulation d'espèces à risque en restreignant les exceptions de dérogation au seul cadre de la recherche scientifique sécurisée.
L'amendement vise à restreindre le champ d'application de la dérogation à l'autorisation préalable de manipulation de macro-organismes. En imposant deux conditions cumulatives — la finalité scientifique et le confinement strict — le législateur cherche à fermer une porte qui aurait pu permettre des manipulations à des fins commerciales ou industrielles sans contrôle préalable. Le débat révèle une tension cruciale sur la définition de l'espace sécurisé : le rapporteur précise que les serres ne constituent pas des espaces confinés, ce qui signifie que l'amendement exclut de fait les manipulations en milieu semi-ouvert de la dérogation. Son adoption confirme une volonté de placer la sécurité sanitaire et la prévention des pandémies (zoonoses) au-dessus de la simplification administrative.
Exposé sommaire
La dérogation à l’autorisation préalable à la manipulation de macro-organismes n’est justifiée que dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques et de façon confinée afin de garantir une sécurité sanitaire maximale lors de ces manipulations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE42 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement prévoit de limiter la dérogation à l’autorisation préalable à la manipulation de macro-organismes aux seuls travaux réalisés à des fins scientifiques et de façon confinée, afin de garantir une sécurité sanitaire maximale. Il s’agit de renforcer les mesures de protection destinées à éviter les zoonoses : des chauves-souris ou des pangolins s’échappent parfois… et cela provoque des désastres.
M. Julien Dive, rapporteur. Je précise que les serres ne sont pas considérées comme des espaces confinés.
Votre amendement permet une clarification. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.