Amendement n° CE41
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – à la seconde phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la santé »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – à la troisième phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la santé » »
Ce que ça change · analyse IA
Associe le ministre de la Santé à l'autorisation d'introduction de macro-organismes pour prévenir les risques sanitaires.
Intention : Sécuriser le processus décisionnel en imposant un verrou sanitaire sur l'introduction d'organismes vivants, afin de garantir que la lutte contre certains nuisibles ne crée pas de nouveaux risques pour la population.
L'amendement transforme une procédure de décision qui semblait être purement environnementale ou économique en une procédure interministérielle. En intégrant le ministère de la Santé, le législateur reconnaît que la lutte biologique (utilisation d'organismes vivants) n'est pas seulement un enjeu de biodiversité, mais un enjeu de santé publique potentiel. Le débat montre que l'enjeu est de sécuriser l'usage de techniques comme l'insecte stérile, qui, bien que visant à réduire les maladies, introduisent de nouveaux agents biologiques dans l'écosystème.
Exposé sommaire
L’introduction de macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte biologique ou de la technique de l’insecte stérile peut poser, dans certains cas, des questions de santé publique. Il est donc indispensable que le ministre chargé de la santé soit associé à l’arrêté autorisant l’introduction d’un macro-organisme sur le territoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE41 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement propose que le ministre chargé de la santé soit associé à l’arrêté autorisant l’introduction d’un macro-organisme. Il faut évaluer tous les effets possibles de la lutte biologique et de la technique de l’insecte stérile, afin de vérifier encore davantage leur innocuité – ou en tout cas leur neutralité.
M. Julien Dive, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Delphine Batho (EcoS). On peut recourir à la technique de l’insecte stérile pour lutter contre d’autres insectes vecteurs de maladie, comme le moustique tigre. Il est donc utile que le ministère de la santé soit associé à la délivrance des autorisations d’introduction.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Mon amendement CE762 prévoit également d’associer le ministère de la santé à la procédure d’autorisation d’introduction de macro-organismes non indigènes. Je le retirerais si l’amendement de M. Biteau était adopté.
La commission adopte l’amendement.