Amendement n° CE40
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lutte autocide »,
les mots :
« technique de l’insecte stérile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et Social propose de n’inscrire qu’une seule technique de lutte autocide dans la loi : la technique de l’insecte stérile. Cette méthode, bien documentée scientifiquement, a démontré son efficacité dans la régulation de certains ravageurs, tout en limitant les impacts sur l’environnement.
En revanche, le groupe s’oppose fermement à l’autorisation d’autres techniques de lutte autocide, et en particulier au forçage génétique. Cette technologie consiste à modifier génétiquement un organisme en y insérant un transgène transmis à la quasi-totalité de sa descendance, ce qui peut entraîner l’extinction rapide et incontrôlée de populations entières, voire de l’espèce ciblée. Les conséquences écologiques d’un tel effondrement ne sont ni anticipées ni maîtrisées, notamment sur les espèces qui interagissent avec l’espèce modifiée. Par ailleurs, le risque de transfert de ces gènes à des espèces non ciblées pourrait provoquer des effets similaires sur d’autres populations animales, menant à des pertes de biodiversité catastrophiques.
Enfin, le groupe rappelle que, si certaines techniques de lutte biologique ou la technique de l’insecte stérile peuvent, dans certains cas, offrir une alternative ponctuelle aux pesticides, elles ne sauraient se substituer à une transition agroécologique en profondeur. Une régulation durable des ravageurs repose avant tout sur la restauration d’écosystèmes équilibrés et résilients, ce qui implique une sortie complète de l’usage des pesticides. La lutte biologique et la lutte autocide peuvent accompagner cette transition, mais elles ne peuvent pas s’y substituer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement rédactionnel CE802 de M. Julien Dive
M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement rédactionnel clarifie l’intitulé du chapitre VIII.
J’en profite pour préciser que l’article 7 résulte d’un amendement du Gouvernement.
M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement n’est pas anodin. On essaie de classer la lutte autocide dans la lutte biologique. Mais la lutte autocide comprend trois techniques : les insectes stériles, les insectes incompatibles et le forçage génétique.
Il aurait fallu préciser que seule la technique des insectes stériles est considérée comme biologique. Dès que l’on envisage d’utiliser les insectes incompatibles ou le forçage génétique, on prend le risque que ces techniques se retournent contre nous.
C’est la raison pour laquelle je ne peux pas soutenir cet amendement.
M. Julien Dive, rapporteur. Le titre actuel du chapitre VIII du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est le suivant : « Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique ». Je propose d’en supprimer la fin, à partir de « , notamment » – cet adverbe n’a d’ailleurs aucun sens en droit.
La commission adopte l’amendement.